Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Ordonnance sur les atterrissages et les décollages d'aéronefs en dehors des aérodromes (Ordonnance sur les atterrissages en campagne, OSAC) Les différentes dispositions réglementant les atterrissages en campagne, qui ne sont actuellement accessibles que de manière indirecte car dispersées sur plusieurs actes juridiques, seront réunies dans une ordonnance et adaptées aux exigences de notre temps.

Date limite: 10 décembre 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'aviation civile, Section Normalisation et Bases, 3003 Berne, tél. 031 323 37 14, fax 031 325 92 12 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 octobre 2010

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Chancellerie fédérale

2010-2297