Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au paysage (Convention européenne du paysage) A la fois partie de l'environnement, habitat naturel et capital touristique, le paysage joue un rôle de plus en plus important. La Convention européenne du paysage est le premier instrument de droit international consacré à sa préservation. Le 1er octobre 2010, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la ratification de cette convention.

Date limite: 21 janvier 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement.

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 octobre 2010

2010-2539

Chancellerie fédérale

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