Procédure de consultation Département fédéral des finances Loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement En réponse à une motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, le Conseil fédéral propose l'introduction d'une nouvelle déduction pour les frais liés à la formation et au perfectionnement à caractère professionnel.

Cette déduction serait aménagée comme une déduction générale et figurerait tant dans la LIFD que dans la LHID. Seraient désormais considérés comme frais de formation déductibles tous les frais de formation à caractère professionnel, à l'exception des frais d'une formation initiale qualifiante et des frais de formation consentis pour un loisir ou pour son développement personnel.

Date limite: 7 août 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Service d'état-major Législation DAT, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, tél. 031 322 73 10, fax 031 322 64 50 www.estv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 avril 2010

2010-0978

Chancellerie fédérale

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