Délai référendaire: 20 janvier 2011

Loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (Loi sur le fonds d'infrastructure, LFInfr) Modification du 1er octobre 2010 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 16 avril 2010 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats1, vu l'avis du Conseil fédéral du 19 mai 20102, arrête: I La loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure3 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 1, let. b et c, et al. 2 1

Le fonds d'infrastructure est alimenté: b.

par un versement unique en 2011 de 850 millions de francs prélevés sur l'état du financement spécial du trafic routier;

c.

chaque année par une partie des produits nets prévus à l'art. 86, al. 3, de la Constitution et alloués par l'Assemblée fédérale dans le budget.

Les versements prévus à l'al. 1, let. a et b, sont exclusivement destinés au financement des tâches prévues à l'art. 1, al. 2, let. a, b et d. Les versements annuels prévus à l'art. 2, al. 1, let. c, sont destinés au financement des tâches prévues à l'art. 1, al. 2, let. c.

2

1 2 3

FF 2010 3099 FF 2010 3111 RS 725.13

2010-1072

5977

Loi sur le fonds d'infrastructure

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 1er octobre 2010

Conseil national, 1er octobre 2010

La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 12 octobre 20104 Délai référendaire: 20 janvier 2011

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FF 2010 5977

5978