Loi fédérale urgente
Référendum facultatif (Délai référendaire: 7 avril 2011) L'Assemblée fédérale a adopté, le 17 décembre 2010, la loi fédérale urgente ci-après: Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la protection des déposants). Modification du 17 décembre 2010 Cette loi fédérale est sujette au référendum facultatif en vertu de l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 7 avril 2011.
Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2010 6405).
28 décembre 2010
2010-3319
Chancellerie fédérale
8275
Loi fédérale urgente
8276