Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 19 mai 2010, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes de la «Banque de Développement du Conseil de l'Europe», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en français:
BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L'EUROPE
en anglais:
COUNCIL OF EUROPE DEVELOPMENT BANK
le sigle (abréviation) en anglais:
c.
les emblèmes
19 mai 2010
2010-1159
CEB
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2911