Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme2, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales3, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20104, arrête: Art. 1 Un crédit-cadre d'un montant de 119,9 millions de francs au plus est accordé pour la poursuite du soutien aux institutions suivantes pour les années 2012 à 2015: a.
le Centre de politique de sécurité Genève;
b.
le Centre international de déminage humanitaire Genève;
c.
le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées Genève.
Art. 2 Après quatre ans, le Conseil fédéral présente un rapport sur l'utilisation des moyens.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 193.9 RS 974.0 FF 2010 7461
2010-1943
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Crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève. AF
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