Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 19 mai 2010, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de la «Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en français:
CONVENTION-CADRE DE L'OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC
en anglais:
WHO FRAMEWORK CONVENTION ON TOBACCO CONTROL
le sigle (abréviation) en anglais:
c.
l'emblème
19 mai 2010
2914
FCTC
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2010-1162