Initiative populaire fédérale «Défendons la Suisse, inscrivons le secret bancaire dans la Constitution fédérale» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Défendons la Suisse, inscrivons le secret bancaire dans la Constitution fédérale», publiée dans la Feuille fédérale du 31 mars 2009 (FF 2009 1839), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 1er octobre 2010, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

4 octobre 2010

2010-2537

Chancellerie fédérale

6051