Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées Modification du 1er février 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, imprimées en caractères gras, qui modifient la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 3 octobre 2000, du 8 juin 2005, du 11 août 2005, du 13 août 2007, du 21 octobre 2008, du 16 février 2009 et du 14 janvier 20101, est étendu2: Convention complémentaire sur l'ajustement des salaires du 10 novembre 2009 Art. 1

En général

Art. 2

Adaptation de salaire

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2010 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon la convention complementaire.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2010 et a effet jusqu'au 31 décembre 2011.

1er février 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2000 4791, 2005 3743 4819, 2007 5773, 2008 8601, 2009 833, 2010 259 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2010-0146

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Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF

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