ad 10.506 Initiative parlementaire Indemnités versées aux députés domiciliés à l'étranger Rapport du Bureau du Conseil national du 12 novembre 2010 Avis du Conseil fédéral du 3 décembre 2010

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous nous prononçons ci-après sur le rapport du Bureau du Conseil national du 12 novembre 2010 concernant les indemnités versées aux députés domiciliés à l'étranger.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

3 décembre 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2010-3067

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Avis 1

Contexte

Se fondant sur une proposition de la Délégation administrative, le Bureau du Conseil national a adopté, le 16 septembre 2010, une initiative de commission qui demande que soit élaborée, avant le renouvellement du Parlement en automne 2010, une disposition légale prévoyant le versement d'indemnités destinées à couvrir les frais supplémentaires auxquels doivent faire face les parlementaires domiciliés à l'étranger. Le but de cette initiative est d'assurer que les personnes potentiellement intéressées par un mandat parlementaire disposent, avant les élections, d'informations officielles concernant les indemnités.

Le 12 novembre 2010, le Bureau du Conseil national a approuvé un rapport concernant l'initiative parlementaire 10.506 «Indemnités versées aux députés domiciliés à l'étranger» accompagné d'un projet de modification de l'ordonnance du 18 mars 1988 de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)1. Les modifications proposées prévoient d'adapter les indemnités visant à couvrir les frais de déplacement, le défraiement longue distance et le défraiement pour repas et nuitées, pour les parlementaires domiciliés à l'étranger au moment de leur élection. Les indemnités varieront pour tenir compte des différentes situations géographiques selon la distance qui sépare Berne du domicile du député.

La Délégation administrative est chargée de fixer dans une directive les modalités des dispositions du projet.

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Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral considère que le régime des indemnités versées aux députés domiciliés à l'étranger relève avant toute chose de la compétence du Parlement. En l'occurrence, il s'agit d'un projet de modification de trois articles de l'OMAP, qui donne mandat à la Délégation administrative de prévoir des indemnités spécifiques pour les députés qui, au moment de leur élection, sont domiciliés à l'étranger.

Le Conseil fédéral est certes favorable à une réglementation des indemnités versées aux députés domiciliés à l'étranger. Il ne tient cependant pas à en dire davantage sur un sujet qui relève exclusivement de la compétence de l'Assemblée fédérale. Il renonce donc à donner tout avis sur ce projet de modification d'ordonnance même si celui-ci aura des conséquences financières difficilement estimables et susceptibles de varier considérablement puisqu'elles dépendront du nombre de députés domiciliés à l'étranger, de leur lieu de domicile et de la distance séparant celui-ci de Berne.

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RS 171.211

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