Ordonnance de l'Assemblée fédérale Projet relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (Députés domiciliés à l'étranger) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 12 novembre 20101, vu l'avis du Conseil fédéral du 3 décembre 20102, arrête: I L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires3 est modifiée comme suit: Art. 3, al. 2bis (nouveau) La Délégation administrative prévoit des indemnités spécifiques pour les députés qui, au moment de leur élection, sont domiciliés à l'étranger. Le montant de ces indemnités est déterminé en fonction de la distance séparant le lieu de domicile du lieu de séance.

2bis

Art. 4, al. 1bis (nouveau) 1bis La Délégation administrative prévoit des indemnités spécifiques pour les députés qui, au moment de leur élection, sont domiciliés à l'étranger. Le montant de ces indemnités est déterminé en fonction de la distance séparant le lieu de domicile du lieu de séance.

Art. 6, al. 3bis (nouveau) 3bis La Délégation administrative prévoit des indemnités spécifiques pour les députés qui, au moment de leur élection, sont domiciliés à l'étranger. Le montant de ces indemnités est déterminé en fonction de la distance séparant le lieu de domicile du lieu de séance.

II La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2 3

FF 2010 8009 FF 2010 8015 RS 171.211

2010-3024

8013

Loi sur les moyens alloués aux parlementaires. O de l'Ass. féd.

8014