Décision concernant la planification du domaine de médecine hautement spécialisée (MHS) des implants cochléaires (IC)
L'Organe de décision de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (Organe de décision MHS), après examen de la proposition de l'Organe scientifique MHS à sa séance du 28 mai 2010, conformément à l'art. 39, al. 2bis, de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et l'art. 3, al. 3 à 5 de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), décide: 1. Attribution La réalisation des implantations cochléaires (IC), y compris la thérapie de suivi (entraînement auditif dispensé dans le centre), est confiée aux cinq centres IC suivants:
Centre clinique IC, Clinique universitaire ORL, Hôpital universitaire de Bâle;
Service IC Berne, Clinique universitaire ORL, Hôpital de l'Île de Berne;
Centre Romand d'Implants Cochléaires (CRIC), Hôpitaux universitaires de Genève (chirurgie et suivi), Centre hospitalier universitaire vaudois (suivi);
Clinique ORL, Hôpital cantonal de Lucerne;
Centre IC Zurich, Laboratoire d'audiologie expérimentale, Clinique ORL, Hôpital universitaire de Zurich.
2. Conditions Les centres précités doivent satisfaire aux exigences suivantes en matière d'implantations cochléaires: a.
Respect des directives élaborées par la conférence des centres IC de Suisse (Konferenz der CI-Kliniken der Schweiz, CICH) pour le traitement et le suivi des IC; les centres doivent en particulier satisfaire aux exigences concernant le nombre minimum de cas, le personnel, les disciplines de soutien et l'infrastructure.
b.
Tenue d'un registre commun. Le registre doit garantir une saisie cohérente, standardisée et structurée des données ayant trait à la qualité des procédures et des résultats. Le contenu et la forme du registre doivent pouvoir servir de base à la coordination des soins cliniques et de l'activité de recherche au niveau national. Le CICH a jusqu'au 30 septembre 2010 pour soumettre à l'Organe scientifique MHS ses propositions concernant les données à collecter dans le cadre de ce registre.
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c.
Le registre devra être fonctionnel au plus tard le 31 décembre 2010.
d.
Les centres rendent compte chaque année de leurs activités aux organes de la CIMHS à l'attention du Secrétariat du projet MHS. Le rapport doit comprendre pour chaque centre le nombre de cas pris en charge, les activités de recherche et d'enseignement, ainsi que les données recueillies sur la qualité des procédures et des résultats dans le cadre du registre commun.
3. Délais La décision d'attribution est limitée dans le temps et échoit le 31 décembre 2013.
4. Contrôle des conditions L'Organe scientifique MHS est autorisé à régler la compétence pour le contrôle du respect des conditions.
5. Motifs A sa séance du 28 mai 2010, l'Organe de décision MHS a attribué les implants cochléaires au domaine de la médecine hautement spécialisée.
Après examen des arguments avancés dans le cadre de l'audition de décembre 2009, l'Organe de décision MHS a conclu sur les appréciations ci-après.
Un processus de concentration ayant conduit à une coordination et une coopération efficaces entre les cinq centres IC a déjà eu lieu dans le domaine des implantations cochléaires. Les cinq centres IC sont à même de couvrir les besoins actuels et futurs, et la qualité de leurs prestations est bonne. Le registre IC a donné lieu à des efforts en vue d'une assurance qualité globale qu'il conviendra encore de renforcer à l'avenir.
La thérapie de base et de suivi postopératoire revêt une importance particulière dans ce domaine MHS. Seules de longues et importantes mesures de réadaptation peuvent permettre d'arriver à une très bonne voire excellente compréhension du langage. Le succès et l'utilité d'une implantation cochléaire dépendent donc pour l'essentiel de la qualité du traitement réalisé par des spécialistes éprouvés. Compte tenu de la complexité du suivi médical et du fait que les patients sont en majorité des enfants, l'Organe scientifique MHS a estimé essentiel de permettre un accès adéquat à la thérapie de suivi.
L'Organe de décision MHS se rallie à l'avis de l'Organe scientifique MHS et estime que la coordination et la concentration actuelles dans le domaine de l'IC sont exemplaires et garantissent à tous les patients un accès adéquat à ce traitement. Pour ces raisons, l'Organe de décision MHS tient en l'état pour défendable le maintien des cinq centres IC, moyennant toutefois que les conditions formulées dans la perspective d'un monitoring soient remplies.
L'Organe de décision MHS renvoie par ailleurs au rapport «Implants cochléaires» du 17 février 2010.
A l'échéance d'une période de 3 ans (au cours du premier semestre 2013), ce domaine MHS sera réévalué au vu des données alors disponibles dans le sens d'une d'une nouvelle concentration. Raison pour laquelle la validité de la décision d'attribution est limitée au 31 décembre 2013.
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6. Voies de droit Il est possible de faire recours contre la décision auprès du Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 90a, al. 2, de la Loi fédérale sur l'Assurance-maladie en relation avec l'art. 12 de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée du 14 mars 2008).
7. Notification et publication Le dispositif de décision, y compris les motifs, est publié dans la Feuille fédérale avec l'indication que le rapport «Implants cochléaires» du 17 février 2010 peut être obtenu par les parties concernées auprès du Secrétariat de projet MHS de la Conférence des directeurs de la santé, Speichergasse 6, case postale 684, 3000 Berne 7.
La décision est notifiée par écrit sous pli recommandé aux hôpitaux universitaires de Berne, Bâle, Genève, Lausanne et Zurich, à l'hôpital cantonal de Lucerne, aux cantons BE, BS, GE, LU, VD, ZH et à santésuisse. Les autres partenaires associés à la consultation sont informés par écrit.
22 juin 2010
Pour l'organe de décision MHS: La présidente, Heidi Hanselmann
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