Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 31 août 2010
Tarif soumis par Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA, Zürich
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
1.
Pour tous les assuré(e)s en vie collective des fondations collectives comme pour les fondations propres de prévoyance du personnel assurées auprès d'Allianz Suisse Vie SA.
2.
Les adaptations de tarifs demandées entraînent pour les femmes une réduction de la prime en cas de décès mais, par contre, une augmentation de la prime d'invalidité pour le segment de l'âge moyen. Pour les hommes les adaptations entraînent une réduction de la prime en cas de décès comme en cas d'invalidité. Ces augmentations prévues aboutissent à une légère réduction de la totalité des primes de risque.
Dans son courrier du 22 juillet 2010 la requérante a présenté son projet pour le tarif vie collectif 2012.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 31 août 2010.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2011 pour les nouvelles affaires et à partir du 1er janvier 2011 graduellement jusqu'au 1er janvier 2015 pour l'intégralité du portefeuille (contrats existants et adaptations de contrats).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA , Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
5 octobre 2010 2010-2400
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA 5821