Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (art. 17 LTr) 10-16086 / 100535 Pasta Gala Division de Coop Société coopérative, 1110 Morges conditionnement des pâtes horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 18 H 15.03.201028.02.2013 (Renouvellement) Permis de travail du dimanche et de jours fériés (art. 19 et 20a LTr) 10-16100 / 111367 COVEDIS S.A., 1010 Lausanne production de sushi (traitement et conditionnement).
besoins spéciaux de consommation 8 H, 8 F 01.08.200831.07.2011 (Modification) Permis de travail en continu atypique (art. 24 LTr, art. 39 OLT 1) 10-16101 / 100072 Wago Contact SA, 1564 Domdidier secteurs injection et humidification.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 60 H, 15 F 01.05.201030.04.2013 (Nouveau permis) Dérogation pour le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 28 LTr) 10-15857 / 109213 CGS Customer Ground Service Genève SA, 1217 Meyrin personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 47, al. 3, OLT 2) horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 23 H, 12 F 01.04.201031.03.2013 (Renouvellement/modification) Dérogation basée sur l'art. 28 LTr (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
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Voies de droit Conformément aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
27 avril 2010
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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