Délai référendaire: 20 janvier 2011
Arrêté fédéral portant approbation des Statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) du 1er octobre 2010
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 janvier 20102, arrête: Art. 1 Les Statuts du 26 janvier 2009 de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables3 sont approuvés.
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Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, de la Constitution pour les traités internationaux qui prévoient l'adhésion à une organisation internationale.
Conseil des Etats, 1er octobre 2010
Conseil national, 1er octobre 2010
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 12 octobre 20104 Délai référendaire: 20 janvier 2011
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RS 101 FF 2010 347 RS ...; FF 2010 359 FF 2010 6039
2009-2910
6039
Approbation des Statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA). AF
6040