Délai référendaire: 20 janvier 2011
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) du 1er octobre 2010
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 février 20102, arrête: Art. 1 L'Accord européen du 26 mai 2000 relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)3 est approuvé.
1
2
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
3
Lors de la ratification, il formulera les déclarations suivantes:
1 2 3 4
1.
«En vertu de l'art. 14, par. 3, let. a, de l'Accord européen du 26 mai 2000 relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), la Suisse déclare que ledit accord n'est pas applicable: a. au Rhin en amont du pont routier de Rheinfelden; b. aux lacs de Constance, Léman, Majeur et de Lugano.»
2.
«Se référant à l'art. 14, par. 3, let. b, de l'Accord européen du 26 mai 2000 relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), la Suisse déclare que l'application dudit accord sur le Rhin en aval du pont à Bâle est subordonnée à l'accomplissement des procédures prévues par le statut de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin. Par conséquent, les dispositions de l'ADN et de ses annexes ainsi que les modifications ad hoc doivent être mises en oeuvre conformément à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, entre le GrandDuché de Bade, la Bavière, la France, le Grand-Duché de Hesse, les PaysBas et la Prusse4.»
RS 101 FF 2010 857 RS ...; FF 2010 873 RS 0.747.224.101
2009-2816
6037
Approbation de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN). AF
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil national, 1er octobre 2010
Conseil des Etats, 1er octobre 2010
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 12 octobre 20105 Délai référendaire: 20 janvier 2011
5
FF 2010 6037
6038