Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle CITEC Suisse Association pour la protection des eaux et la sécurité des citernes a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste pour la sécurité des citernes avec brevet fédéral domaine du contrôle des citernes ou spécialiste pour la sécurité des citernes avec brevet fédéral domaine des appareils de protection des eaux, conformément à l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
16 mars 2010
1480
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2010-0512