Décision portant fermeture de l'espace aérien suisse suite à l'éruption du volcan Eyjafjallajökull du 16 avril 2010
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
L'espace aérien relevant de la région d'information de vol de la Suisse est temporairement totalement fermé en raison du nuage de cendres libéré par l'éruption du volcan Eyjafjallajökull en Islande. Tous les aéronefs civils opérant des vols (IFR et VFR) sont interdits dans cette zone durant la période indiquée. Font exception les vols opérés par la police, les vols de recherche et de sauvetage et les vols d'ambulance urgents (HEMS).
Base légale:
Conformément à l'art. 3, al. 1 et 2 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0), la surveillance de l'aviation sur tout le territoire de la Confédération incombe à l'OFAC en tant qu'autorité fédérale compétente. Des mesures spéciales de police, en particulier pour garantir la sécurité de l'aviation et combattre le bruit des avions, sont prises par l'OFAC au moment où il accorde une autorisation ou par une décision particulière (art. 15 LA; cf. également art. 36, al. 1 Cst).
Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones restreintes et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne.
Conformément à l'art. 55, al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), l'autorité peut prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif.
La présente décision sert à éviter une réelle mise en danger de la sécurité aérienne. En conséquence, l'OFAC décrète que tout recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif.
Teneur de la décision: 1. a) L'espace aérien relevant de la région d'information de vol de la Suisse est fermé à tout trafic du vendredi 16 avril 2010, 24 h 00 au samedi 17 avril 2010, 09 h 00 (heures locales). Tous les aéronefs civils opérant des vols (IFR et VFR) sont interdits de vol dans cette zone durant la période indiquée.
b) Font exception les vols opérés par la police, les vols de recherche et de sauvetage et les vols d'ambulance urgents (HEMS).
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2. D'autres dispositions en la matière sont communiquées exclusivement par NOTAM.
3. D'éventuels recours n'ont pas d'effet suspensif.
4. La présente restriction de vol est portée à la connaissance des usagers par voie de NOTAM et est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, français et italien.
5. Elle peut être également obtenue en écrivant à l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Destinataires:
La présente décision intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Procédure:
La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, français et italien.
Voies de droit:
Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.
Le délai de recours est à dater du jour suivant la notification personnelle aux parties si tel est le cas, ou du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale.
Le recours doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant. La décision attaquée et les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours lorsqu'elles se trouvent en les mains du recourant.
16 avril 2010
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
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