Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2009 du 2 décembre 2009
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20092, arrête: Art. 1
Crédits supplémentaires
Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget 2009 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: Francs
a.
Compte de résultats: charges de
b.
Domaine des investissements: dépenses de
Art. 2
446 668 311 2 530 950
Dépenses
Des dépenses supplémentaires de 449 199 261 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2009.
Art. 3
Dispositions finales
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 24 novembre 2009
Conseil national, 2 décembre 2009
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 Non publié dans la FF
2010-0270
997
Supplément II au budget 2009. AF I
998