Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2009 du 2 décembre 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20092, arrête: Art. 1

Crédits supplémentaires

Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget 2009 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: Francs

a.

Compte de résultats: charges de

b.

Domaine des investissements: dépenses de

Art. 2

446 668 311 2 530 950

Dépenses

Des dépenses supplémentaires de 449 199 261 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2009.

Art. 3

Dispositions finales

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 24 novembre 2009

Conseil national, 2 décembre 2009

La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 101 Non publié dans la FF

2010-0270

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Supplément II au budget 2009. AF I

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