Annexe 1

Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Pérou et de l'accord agricole entre la Suisse et le Pérou du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20102, arrête: Art. 1 1

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Sont approuvés: a.

l'accord de libre-échange des 24 juin et 14 juillet 2010 entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE3;

b.

l'accord agricole des 24 juin et 14 juillet 2010 entre la Confédération suisse et la République du Pérou4.

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

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RS 101 FF 2010 5599 RS ...; FF 2010 5639 RS ...; FF 2010 5711

2010-1771

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Approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Pérou et de l'accord agricole entre la Suisse et le Pérou. AF

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