Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la carrosserie Prolongation et modification du 26 novembre 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 19 juin 2006, du 13 août 2007, du 29 avril 2008, du 9 mars 2009 et du 12 avril 20101, qui étend la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la carrosserie, est prorogée2.
II L'arrêté du Conseil fédéral du 19 juin 2006 mentionné sous chiffre I est modifié comme suit: Art. 2, al. 2 La présente CCT s'applique à l'ensemble des employeurs et travailleurs de l'industrie de la carrosserie, notamment aux activités qui suivent:
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carrosserie et construction de véhicules;
sellerie de carrosserie;
ferblanterie de carrosserie;
peinture au pistolet, laquage;
entreprises effectuant des travaux spéciaux de carrosserie (p.ex. tuning, repoussage, travaux en verre, réparations alternatives), exploitants indépendants de stations de lavage et service de véhicules;
départements de carrosserie dans entreprises mixtes.
Les art. 23 (Durée du travail), 24 (retard, interruption, abandon de la place de travail avant l'heure), 25 (travail anticipé), 27 (Vacances, durée des vacances), 29 (jours fériés), 32 (Absences) et 38 (Indemnité de fin d'année) de la CCT s'appliquent aux apprenties.
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FF 2006 5119, 2007 5567, 2008 3027, 2009 1153 et 2010 2407 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2010-2799
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Convention collective de travail de l'industrie Suisse de la carrosserie. ACF
Ne sont pas soumis à la présente CCT a.
les propriétaires d'entreprise ainsi que ses conjointe
b.
Le père, la mère, le fils et la fille du propriétaire de l'entreprise ne sont pas soumis lorsqu'ils satisfont à la condition du point c.
c.
Les personnes détenant des parts de l'entreprise (SA, SARL, sociétaires, par exemple) et ayant une influence sur les prises de décision de l'entreprise.
III Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la carrosserie annexée au arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous chiffre I, est étendu: Art. 18
Contributions aux frais d'exécution et de formation
Art. 27
Vacances, calcul des vacances
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011 et a effet jusqu'au 30 juin 2014.
26 novembre 2010
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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