Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (art. 17 LTr) 10-16086 / 100535 Pasta Gala Division de Coop Société coopérative, 1110 Morges conditionnement des pâtes horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 18 H 15.03.201028.02.2013 (Renouvellement) 10-16097 / 100570 Eternit (Suisse) SA, 1530 Payerne fabrication de plaques d'éternit: secteurs PM12 et BADS horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 24 H 07.06.201031.05.2013 (Renouvellement) Permis de travail du dimanche (art. 19 LTr) 10-16099 / 100639 Vetropack SA, 1162 St-Prex atelier des moules.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques 5H 01.06.201031.05.2013 (Renouvellement) Permis de travail du dimanche et de jours fériés (art. 19 et 20a LTr) 10-16096 / 110967 VTX Service SA, 1009 Pully technical support (support à la clientèle) besoins spéciaux de consommation 2 H, 2 F 01.06.201031.05.2013 (Nouveau permis) 10-16100 / 111367 COVEDIS SA, 1010 Lausanne production de sushi (traitement et conditionnement).
besoins spéciaux de consommation 8 H, 8 F 01.08.200831.07.2011 (Modification)
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2010-0670
Permis de travail en continu (art. 24 LTr, art. 36 à 38 OLT 1) 10-16098 / 100639 Vetropack SA, 1162 St-Prex composition, enfournage, machines IS, triage-emballage, contrôles de qualité, transports internes.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques 88 H 01.06.201031.05.2013 (Renouvellement) Permis de travail en continu atypique (art. 24 LTr, art. 39 OLT 1) 10-16101 / 100072 Wago Contact SA, 1564 Domdidier secteurs injection et humidification.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 60 H, 15 F 01.05.201030.04.2013 (Nouveau permis) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
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Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (art. 17 LTr) 10-15958 / 100668 B. Braun Medical SA, 1023 Crissier secteur ligne Perfusion Poches (PP) et Mobilestock.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 21 H, 12 F 28.02.201031.07.2010 (Nouveau permis) 10-15995 / 111977 DBS Techniques SA, 1227 Carouge GE technicien de maintenance sur le site de l'entreprise Firmenich SA, 1217 Meyrin.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 7H 01.03.201028.04.2013 (Renouvellement) Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) (art. 17 LTr) 10-15963 / 111973 Lineafresca Logistic AG, 1030 Bussigny-Lausanne Chauffeurs < 3.5 t: Livraisons de produits alimentaires frais dans toute la Suisse besoins spéciaux de consommation 5 H, 1 F 01.01.201031.12.2012 (Nouveau permis) 10-15968 / 111422 MAT Securitas Express AG, 1052 Mont-sur-Lausanne Transports des valeurs, Disposition, Trésor: Concerne les cantons VD et FR.
besoins spéciaux de consommation 6 H, 1 F 01.09.200831.08.2011 (Modification) Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) 09-15556 / 111902 UNS Services SA, 1206 Genève *) nettoyage des bus des TPG en dehors des heures d'exploitation des véhicules.
besoins spéciaux de consommation 4H 01.01.201031.12.2012 (Nouveau permis)
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Permis de service de piquet (travail de nuit et du dimanche) (art. 14 et 15 OLT 1) 10-15980 / 111977 DBS Techniques SA, 1227 Carouge GE Lors de pannes techniques, interventions de maintenance sur les installations de l'entreprise Firmenich SA, 1217 Meyrin.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques 1H 01.03.201028.02.2013 (Renouvellement) Permis de service de piquet (travail du dimanche) (art. 14 et 15 OLT 1) 10-15967 / 110424 Yendi Swiss Retail SA, 1630 Bulle département informatique: interventions de dépannages sur le réseau informatique de leurs boutiques en Suisse et en France.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques 1H 01.01.201031.12.2012 (Renouvellement) 10-16021 / 111982 S.A.G.E. SA, 1004 Lausanne Product Factory et Product Support (interventions de dépannage lors de problème informatique chez leurs clients) horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques 1H 01.04.201031.03.2013 (Nouveau permis) Permis de travail du dimanche et de jours fériés (art. 19 et 20a LTr) 10-15966 / 110917 Merck Serono SA, 1211 Genève 20 Centre de Recherche (activités scientifiques dans le laboratoire des animaux 7/7 jours) horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques 1H 01.03.201028.02.2013 (Nouveau permis) Permis de travail en continu atypique (art. 24 LTr, art. 39 OLT 1) 10-15988 / 111977 DBS Techniques SA, 1227 Carouge GE technicien de maintenance sur le site de l'entreprise Firmenich SA, 1217 Meyrin.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 10 H 01.03.201028.04.2013 (Renouvellement/modification) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 2215
Voies de droit Conformément aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
13 avril 2010
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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