Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 2010 du 9 décembre 2009
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 19 août 20092, arrête: Art. 1
Compte de résultats
Le compte de résultats inscrit au budget de la Confédération suisse pour l'exercice 2010 est approuvé.
1
2
Il se solde par: Francs
a.
Charges de
60 346 004 498
b.
Revenus de
58 631 786 035
c.
Un excédent de charges de
Art. 2
1 714 218 463
Domaine des investissements
Les dépenses et recettes d'investissement de la Confédération suisse pour l'exercice 2010 sont, en tant que partie du compte de financement, budgétées comme il suit: Francs
a.
Dépenses d'investissement de
b.
Recettes d'investissement de
Art. 3
7 266 050 100 182 552 300
Transferts de crédits
Le Département fédéral des finances (Office fédéral du personnel) est autorisé à procéder, en accord avec les services concernés, à des transferts entre les crédits destinés aux charges de personnel des différents départements, de la Chancellerie fédérale et du Conseil fédéral.
1
2 Les départements sont autorisés à procéder à des transferts entre les crédits destinés aux charges de personnel des différentes unités de l'administration centrale de la Confédération qui leur sont subordonnées.
Les unités administratives sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre le crédit destiné à la rétribution du personnel
3
1 2
RS 101 Non publié dans la FF
2010-0272
1001
Budget pour l'année 2010. AF I
et aux cotisations de l'employeur et le crédit destiné à couvrir les charges de conseil; ces transferts doivent cependant atteindre au plus 5 % du crédit approuvé destiné à couvrir la rétribution du personnel et les cotisations de l'employeur et ne pas dépasser 5 millions de francs.
Les unités administratives GMEB sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre le crédit d'investissement et le crédit de charges de l'enveloppe budgétaire; ces transferts doivent cependant atteindre au plus 5 % du crédit de charges approuvé et ne pas dépasser 5 millions de francs.
4
5 Le Département fédéral de l'intérieur est autorisé à procéder, en accord avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances et Office fédéral des constructions et de la logistique), à des transferts entre le crédit d'investissement de l'OFCL destiné aux mesures de construction dans le domaine des EPF et le crédit de charges du domaine des EPF destiné à l'exploitation; ces transferts ne doivent cependant pas dépasser 10 % du crédit d'investissement approuvé.
Art. 4
Dépenses et recettes
Sont autorisées pour l'exercice 2010, sur la base du compte de résultats et des investissements budgétisés et dans le cadre du compte de financement: Francs
a.
Dépenses totales de
60 668 047 560
b.
Recettes totales de
58 208 011 459
Art. 5
Frein à l'endettement
Conformément à l'art. 126, al. 2, Cst., le budget se fonde sur un plafond des dépenses totales de 60 652 747 940 francs.
1
2 Conformément à l'art. 126, al. 3, Cst., ce montant est relevé de 430 830 000 francs pour couvrir des besoins financiers exceptionnels, atteignant ainsi 61 083 577 940 francs.
Art. 6
Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés:
1
Francs
a.
Ordre et sécurité publique
b.
Défense nationale
c.
Programme de construction 2010 du domaine des EPF
189 580 000
d.
Crédits annuels d'engagement pour des contributions fédérales et des prêts
211 700 000
Couverture du risque de guerre encouru lors de vols humanitaires ou diplomatiques spéciaux, par engagement
300 000 000
e.
1002
27 070 000 1 295 932 000
Budget pour l'année 2010. AF I
2
Le crédit additionnel suivant est approuvé:
Au crédit-cadre pour la culture et loisirs d'après l'art. 7, al. 2, let. b de l'arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 2008 du 18 décembre 2007: Francs
Protection du paysage et conservation monuments historiques 3
9 288 400
Le crédit-cadre suivant est approuvé: Francs
Constructions des EPF 2010 (constructions dont le coût est inférieur à 10 millions de fr.)
Art. 7
86 700 000
Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés: Francs
a.
Ordre et sécurité publique
b.
Relations avec l'étranger coopération internationale
18 247 200 6 500 000
c.
Défense nationale
27 000 000
d.
Constructions des EPF 2010 (projets individuels)
12 000 000
e.
Crédits annuels d'engagement pour des contributions fédérales 49 100 000 et des prêts
Art. 8
Transferts de crédits dans le programme de construction 2010 du domaine des EPF
Le Département fédéral de l'intérieur est autorisé à procéder à des transferts de crédits:
1
a.
entre les deux crédits d'ensemble et le crédit-cadre destinés au programme de construction 2010 du domaine des EPF selon l'art. 7, al. 1, let. c et al. 2, ainsi que selon l'art. 8, let. d;
b.
entre les deux crédits d'ensemble mentionnés à la let. a.
Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser 2 % du montant du plus petit crédit concerné.
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1003
Budget pour l'année 2010. AF I
Art. 9
Plafond des dépenses soumis au frein aux dépenses
Les plafonds des dépenses suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés: Francs
a.
Relations avec l'étranger
b.
Contribution financière de la Confédération au domaine des EPF
45 000 000
c.
Protection de l'environnement et aménagement du territoire
119 000 000
d.
Economie
Art. 10
4 125 300
26 300 000
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 9 décembre 2009
Conseil national, 7 décembre 2009
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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