Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement 2010
Projet
(Programme d'armement 2010) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 2010 concernant l'acquisition de matériel d'armement 2010 (programme d'armement 2010)2, arrête: Art. 1 L'acquisition du matériel d'armement, telle qu'elle est proposée dans le message sur l'acquisition d'armement 2010, est approuvée.
1
Un crédit de 529 millions de francs est ouvert pour l'acquisition de matériel d'armement, selon la liste des crédits d'engagement figurant dans l'appendice.
2
Art. 2 1
Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
L'acquisition du matériel d'armement grève le crédit budgétaire, position 1045/A2150.0100, «matériel d'armement» (défense).
2
Art. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition.
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2
RS 101 FF 2010 1359
2009-2847
1407
Programme d'armement 2010. AF
Annexe
Liste des crédits d'engagement Projet
Logistique Mobilité Effets des armes Crédit d'engagement pour le programme d'armement 2010
1408
Montant en francs
24 000 000 474 000 000 31 000 000 529 000 000