Délai imparti pour la récolte des signatures: 20 janvier 2012
Initiative populaire fédérale «Initiative sur les bourses d'études» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 2 juillet 2010 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Initiative sur les bourses d'études», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Initiative sur les bourses d'études», présentée le 2 juillet 2010, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Alleva Vania, Hallerstrasse 53, 3012 Bern 2. Arlettaz Dominique, chemin Primerose 53, 1007 Lausanne 3. Bär Patricia, Fellerstrasse 40 C6, 3027 Bern 4. Beljean Joël, Baselweg 45, 4146 Hochwald 5. Cornu Nicole, Stutzweg 4, 4458 Eptingen 6. Dermont Clau, Dual 119, 7156 Rueun 7. Ebel Marianne, Grands-Pins 19, 2000 Neuchâtel 8. Eltschinger Jacques-Noël, rue de la Neuveville 56, 1700 Fribourg 9. Gaillard Benoît, Rovéréaz 58, 1012 Lausanne
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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Gerber Rufolf, Landgarbenstrasse 24, 3052 Zollikofen Hurni Baptiste, rue de l'Areuse 1, 2103 Noiraigue Imobersteg Rahel, Viktoriarain 15, 3013 Bern Krebs Timo, Obere Erlen 8, 6020 Emmenbrücke Meister Lea, Lothringerstrasse 205, 4056 Basel Mocchi Alberto, En Praudi 5, 1306 Daillens Nater Sabin, Scherrerstrasse 1, 8400 Winterthur Neirynck Jacques, Ormet 17b, 1024 Ecublens Obreschkow Elena, Heckenweg 63, 3007 Bern Prelicz-Huber Katharina, Hardturmstrasse 366, 8005 Zürich Rexhepi Bashkim, Föhrenweg 3, 6074 Giswil Ruprecht Robert, Mattenhofstrasse 30, 3007 Bern Savary Géraldine, avenue de France 12, 1004 Lausanne Schwaab Jean Christophe, avenue des Bains 22, 1007 Lausanne Siegrist Rahel, Eisengruberweg 8, 4800 Zofingen Von Arx Jolinde, Spinnereiweg 17, 3004 Bern Walliser Tanja, Funkerstrasse 11, 3013 Bern Zimmermann Nesa, Drosselstrasse 18, 8038 Zürich
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Initiative sur les bourses d'études» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, UNES Union des Etudiant-e-s de Suisse, Laupenstrasse 2, 3001 Berne et publiée dans la Feuille fédérale du 20 juillet 2010.
6 juillet 2010
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Initiative sur les bourses d'études» L'initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 66
Aides à la formation
La législation relative à l'octroi d'aides à la formation destinées aux étudiants des hautes écoles et des autres institutions d'enseignement supérieur et au financement de ces aides relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte des intérêts des cantons.
1
Les aides à la formation garantissent un niveau de vie minimal pendant toute la durée d'une première formation tertiaire reconnue. Dans les filières qui connaissent les degrés de bachelor et de master, la première formation tertiaire reconnue comprend ces deux degrés, qui peuvent être obtenus dans des hautes écoles de type différent.
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La Confédération peut verser aux cantons des contributions pour l'octroi d'aides à la formation à d'autres niveaux d'enseignement. Elle peut promouvoir, en complément de mesures cantonales et dans le respect de l'autonomie cantonale en matière d'instruction publique, l'harmonisation intercantonale des aides à la formation.
3
L'exécution des dispositions relatives aux aides à la formation incombe aux cantons, dans la mesure où elle n'est pas réservée à la Confédération par la loi. Les cantons peuvent octroyer des aides à la formation plus élevées que le montant des aides prévues par la Confédération.
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II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau)5 8. Disposition transitoire ad art. 66 (Aides à la formation) Si les lois d'application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les quatre ans à compter de l'acceptation de l'art. 66, al. 1 à 4, par le peuple et les cantons, le
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RS 101 L'initiative populaire ne vise pas à se substituer à une disposition transitoire existante de la Constitution fédérale: c'est pourquoi le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article ne sera fixé qu'après le scrutin, en fonction de l'ordre chronologique dans lequel les différentes modifications constitutionnelles auront été acceptées. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant publication au Recueil officiel du droit fédéral (RO).
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Conseil fédéral promulgue provisoirement les dispositions d'application nécessaires par voie d'ordonnance.
En cas d'exécution provisoire par voie d'ordonnance, le niveau de vie minimal se calcule:
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d'après la couverture des besoins de base conformément aux directives de la Conférence suisse des institutions d'action sociale, et
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d'après les coûts de la formation.
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