Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail du dimanche et de jours fériés (art. 19 et 20a LTr) 10-17407 / 100730 Merck Serono SA, 1809 Fenil-sur-Corsier production et développement bio-tech horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 15 H, 10 F 01.02.201131.01.2014 (Renouvellement) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) Voies de droit Conformément aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter les pièces sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
7 décembre 2010
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
2010-3059
7659