Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 27 octobre 2011
Initiative populaire fédérale «Protection contre les chauffards» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 29 mars 2010 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Protection contre les chauffards», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Protection contre les chauffards», présentée le 29 mars 2010, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Amstutz Adrian, Nationalrat, Feldenstrasse 4, 3655 Sigriswil 2. Enz Alex, Stauffacherstrasse 10, 6020 Emmenbrücke
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2010-0940
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Initiative populaire fédérale
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Galladé Chantal, Nationalrätin, 8400 Winterthur Humbel Ruth, Nationalrat, Bollstrasse 34, 5413 Birmenstorf Jositsch Daniel, Nationalrat, Strafrechtsprofessor Universität Zürich, 8400 Winterthur Malama Peter, Nationalrat, Oscar Frey Strasse 14, 4059 Basel Matter Felix, Schönau, 8825 Hütten Maury Pasquier Liliane, Conseillère aux Etats, Rue d'Ermenonville 1, 1203 Genève Müller Philipp, Nationalrat, Haldenstrasse 4, 5734 Reinach Narducci Rebecca, Luegetenweg 6, 5610 Wohlen Perrin Yvan, Conseiller national, Les Bolles-du-Temple 37, 2117 La Côte-aux-Fées Recordon Luc, Conseiller aux Etats, Lussex 1, 1008 Jouxtens-Mézery Riedtmann Franziska, Rifeldweg 13, 4322 Mumpf Schneider-Mako Maritta, Am Wasser 63, 8049 Zürich Segmüller Pius, Nationalrat, Adligenswilerstrasse 109, 6006 Luzern Stalder Annemarie, Eidmattstrasse 9, 8032 Zürich Teuscher Franziska, Nationalrätin, Neubrückstrasse 114, 3012 Bern Vogel-Etienne Ueli, Lettenacker 5A, 8908 Hedingen
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Protection contre les chauffards» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: RoadCross Suisse, Zweierstrasse 22, 8004 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 27 avril 2010.
13 avril 2010
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Protection contre les chauffards» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale4 est modifiée comme suit: Art. 123c
Protection contre les chauffards
Toute personne qui, en enfreignant intentionnellement les règles élémentaires de la circulation, s'est accommodée d'un fort risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules à moteur, est un chauffard passible d'une peine privative de liberté d'une durée comprise entre un et quatre ans. Par excès de vitesse particulièrement importants on entend en tout cas les dépassements de la limite autorisée d'au moins 40 km/h dans les zones où la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h, d'au moins 50 km/h à l'intérieur des localités, d'au moins 60 km/h à l'extérieur des localités et d'au moins 80 km/h sur les autoroutes.
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Le chauffard est passible d'une peine plus sévère si son comportement entraîne pour autrui la mort ou des lésions corporelles graves.
2
Le véhicule du chauffard est confisqué. Le produit de la réalisation du véhicule revient à l'Etat, qui s'en sert en particulier pour aider les victimes de la route. Les intérêts de tiers qui sont dignes de protection sont réservés.
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4
Le permis de conduire d'un chauffard est retiré: a.
dans le cas d'une première infraction: pour au moins deux ans;
b.
en cas de récidive: à vie; la loi peut prévoir la restitution du permis à titre exceptionnel, mais au plus tôt après dix ans.
Le chauffard qui s'est fait retirer son permis de conduire peut obtenir sa restitution s'il passe avec succès une expertise de psychologie routière. La loi peut subordonner la restitution à des conditions supplémentaires ou l'assortir de charges.
5
Si de graves soupçons laissent présumer qu'une infraction a été commise par un chauffard, le permis de conduire de ce dernier est retiré à titre préventif jusqu'à ce que la décision soit entrée en force.
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RS 101
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