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Délai d'opposition: 26 mars 1930.
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Arrêté fédéral concernant
les traitements des représentants diplomatiques suisses à l'étranger.
(Du 20 décembre 1929.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 8 novembre 1929, arrête: Article premier.
Les traitements des représentants diplomatiques suisses à l'étranger sont fixés, chaque année, par la voie budgétaire.
L'arrêté fédéral du 21 décembre 1872 concernant les traitements des légations suisses à l'étranger et l'arrêté fédéral du 21 janvier 1882 concernant la représentation de la Suisse à Washington sont abrogés.
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Art. 2.
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.
Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté.
Il fixe la date de son entrée en vigueur.
686 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 19 décembre 1929.
Le 'président, MESSMER.
Le secrétaire, KAESLIN.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 20 décembre 1929.
Le -président, E.-PAUL GRABER.
Le secrétaire, G. BOVET.
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié, en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 20 décembre 1929.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération,
KAESLIN.
Date de la publication: .26 décembre 1929.
Délai d'opposition: 26 mars 1930.
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Arrêté fédéral concernant les traitements des représentants diplomatiques suisses à l'étranger. (Du 20 décembre 1929.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1929
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
26.12.1929
Date Data Seite
685-686
Page Pagina Ref. No
10 085 815
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