Délai référendaire: 12 octobre 2006
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux du 23 juin 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 novembre 20042, arrête: Art. 1 Le protocole du 17 juin 1999 sur l'eau et la santé à la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 23 juin 2006
Conseil national, 23 juin 2006
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 4 juillet 20064 Délai référendaire: 12 octobre 2006
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RS 101 FF 2004 6405 RS 0.814.20 FF 2006 5609
2002-2747
5609
Ratification du Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. AF
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