Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20062, arrête: Art. 1 L'Accord du 7 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est approuvé (annexe 1).
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Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord séparément vis-à-vis de la République de Serbie et de la République du Monténégro.
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Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
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RS 101 FF 2006 8023
2006-2166
8043
Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la Serbie-et-Monténégro. AF
8044