Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2006 du 15 décembre 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20052, arrête: Art. 1 1
Budget financier et excédent de charges budgété au compte de résultats
Le budget de la Confédération suisse pour l'exercice 2006, qui se solde par
des dépenses de 52 743 235 339 francs
des recettes de 52 156 751 779 francs
un excédent de dépenses au budget financier de 586 483 560 francs
un excédent de charges au compte de résultat de 2 748 822 479 francs
est approuvé.
Conformément à l'art. 126, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.), le budget se fonde sur un plafond de dépenses de 53 052 438 276 francs.
2
Art. 2
Rétribution du personnel
La rétribution du personnel assurée par les crédits du personnel des départements et de la Chancellerie fédérale, sans le domaine des EPF, les tribunaux fédéraux, le Contrôle fédéral des finances, les Services du Parlement, la Commission fédérale des banques, l'Office fédéral des assurances privées et la Commission fédérale des maisons de jeu est limitée à 3 091 654 500 francs en 2006.
1
La rétribution du personnel des tribunaux fédéraux est limitée à 45 375 000 francs en 2006.
2
La rétribution du personnel du Contrôle fédéral des finances est limitée à 12 632 400 francs en 2006.
3
La rétribution du personnel des Services du Parlement est limitée à 23 365 800 francs en 2006.
4
La rétribution du personnel de la Commission fédérale des maisons de jeu, de la Commission fédérale des banques et de l'Office fédéral des assurances privées est limitée à 38 862 800 francs en 2006.
5
6
1 2
Il est rendu compte des effectifs dans le compte d'Etat 2006.
RS 101 Non publié dans la FF
2006-0300
1559
Budget pour l'an 2006. AF
Art. 3
Crédits d'engagements soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés: Francs
a.
pour l'acquisition de matériel
b.
pour la recherche et de développement technologique
c.
pour l'informatique et la télécommunication
d.
en tant que crédits annuels d'engagement pour des subventions et des prêts
450 200 000
e.
pour la couverture du risque de guerre encouru lors d'interventions spéciales effectuées à des fins humanitaires ou diplomatiques, par intervention
300 000 000
Art. 4
1 005 000 000 215 800 000 71 000 000
Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés: Francs
a.
pour la recherche et le développement technologique
b.
pour l'informatique et la télécommunication
26 400 000
c.
en tant que crédits annuels d'engagement pour des subventions et des prêts
79 100 000
d.
pour diverses mesures
28 000 000
Art. 5
112 500 000
Plafonds de dépenses soumis au frein aux dépenses
Un montant maximal de 280 000 000 francs est octroyé pour la période 20062009 en vue du paiement des indemnités qui sont destinées aux installations d'évacuation et d'épuration des eaux et aux installations d'élimination des déchets, selon les art. 61 et 62 de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux3, et qui ont été accordées à titre provisoire.
Art. 6
Plafonds de dépenses non soumis au frein aux dépenses
Un montant maximal de 3 900 000 francs est octroyé pour la période 20062009 en tant qu'aide financière selon les art. 2 et 3 de la loi fédérale du 5 octobre 2001 concernant la participation et l'aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge4.
3 4
RS 814.20 RS 432.41
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Art. 7
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 15 décembre 2005
Conseil national, 15 décembre 2005
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
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