Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 06-8824 / 101017 Oerlikon Batteries Stationnaires SA Aesch BL, 2017 Boudry ensemble des ateliers de production (sauf secteur formation des plaques, voir PT 06-8631) besoin urgent 36 H 21.08.200631.08.2007 (Nouveau permis) 06-8828 / 100459 Infré SA, 1800 Vevey ligne de fabrication de thé sans caféine horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 12 H 01.09.200630.09.2007 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) (Art. 17 LTr) 06-8820 / 110755 Technicair SARL, 1227 Carouge GE nettoyage, dégraissage de système de ventilation et climatisation (industrie et restauration) besoins spéciaux de consommation 2H 01.09.200631.08.2009 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 06-8817 / 109255 Richemont International SA, 1752 Villars-sur-Glâne service de sécurité *) besoins spéciaux de consommation 14 H 01.08.200631.07.2009 (Renouvellement) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
2006-2231
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Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).
5 septembre 2006
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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