Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle Adaptation du taux de conversion minimal dans le domaine obligatoire de la prévoyance professionnelle et fixation de la date de la première révision sur la base d'un rapport, avec spécification de la périodicité des rapports futurs.

Date limite: 30 avril 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Secrétariat Prévoyance vieillesse, Effingerstrasse 20, 3003 Berne , fax 031 324 15 88.

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.bk.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html.

7 février 2006

1572

Chancellerie fédérale

2006-0315