Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2006 du 7 décembre 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 3, al. 1 et 2 et 8, al. 2, du règlement du 9 octobre 1998 du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20052, arrête: Art. 1 Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l'exercice 2006 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:
1 2
a.
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): 4 570 000 francs pour la surveillance du projet 486 000 000 francs pour la ligne de base du Lötschberg 987 442 000 francs pour la ligne de base du St-Gothard 30 000 francs pour des travaux d'aménagement dans la Surselva 315 000 francs pour le raccordement de la Suisse orientale 1 575 000 francs pour des travaux d'aménagement entre St-Gall et Arth-Goldau 97 503 000 francs pour des travaux d'aménagement sur le reste du réseau 8 300 000 francs pour l'analyse de la capacité des axes nord-sud 5 000 000 francs pour l'acquisition des terrains pour le tracé des tronçons NLFA
b.
Rail 2000: 150 000 000 francs pour la planification et l'exécution de la première étape 8 000 000 francs pour les études de planification concernant le développement futur des grands projets ferroviaires
c.
Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 7 000 000 francs pour la surveillance du projet 1 000 000 francs pour des travaux d'aménagement entre St-Gall et St. Margrethen
RS 742.140 Non publié dans la FF
2006-0302
1565
Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2006. AF II
d.
1 500 000 francs pour des travaux d'aménagement entre Bülach et Schaffhouse 20 100 000 francs pour l'aménagement de la ligne Vallorbe/Pontarlier Dijon 700 000 francs pour l'aménagement du noeud ferroviaire de Genève 103 000 000 francs pour l'aménagement de la ligne BellegardeNurieuxBourg-en-Bresse 200 000 francs pour des travaux d'aménagement entre Bienne et Belfort 3 500 000 francs pour l'aménagement de la ligne BerneNeuchâtel Pontarlier 600 000 francs pour l'aménagement de la ligne LausanneVallorbe 500 000 francs pour des travaux d'aménagement entre Sargans et St. Margrethen 400 000 francs pour des travaux d'aménagement entre St-Gall et Constance 1 500 000 francs pour des travaux d'aménagement entre l'aéroport de Zurich et Winterthour
Mesures de protection contre le bruit: 260 000 000 francs
Art. 2 Il est pris acte du budget 2006 du fonds pour les grands projets ferroviaires.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 29 novembre 2005
Conseil national, 7 décembre 2005
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
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