797
# S T #
6705 MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblèe federale sur la prorogation et la modification de l'arrêté fédéral répartissant entre les cantons de 1950 à 1954 la moitié .du produit net des droits d'entrée sur les carburants pour moteurs (Du 29 octobre 1954)
Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet d'arrêté fédéral prorogeant et modifiant celui qui répartit entre les cantons de 1950 à 1954 la moitié du produit net des droits d'entrée sur les carburants pour moteurs. Il s'agit d'un arrêté d'exécution de celui qui concerne le régime transitoire des finances fédérales. D'une durée limitée aux années 1955 à 1958, comme ce régime, il ne peut, en principe, pas contenir de dispositions nouvelles.
I
Selon l'arrêté fédéral du 25 juin 1954 concernant le régime financier de 1955 à 1958, les dispositions de l'arrêté fédéral relatif au régime financier de 1951 à 1954 resteront en vigueur pour une nouvelle période transitoire de 1955 à 1958. Pour la nouvelle période, l'article 7 de l'arrêté concernant le régime transitoire prévoit ce qui suit: La Confédération cède aux cantons, pour les années 1955 à 1958, la moitié du produit net des droits d'entrée sur les carburants pour moteurs. Cette cession se fait sous forme: a. De versements à raison des dépenses générales résultant de l'ouverture de routes aux véhicules automobiles; 6. De versements à raison des dépenses consécutives à l'amélioration et à la construction de routes principales appartenant à un réseau à désigner par le Conseil fédéral et dont l'exécution satisfait à certaines exigences techniques; c. De versements supplémentaires à raison des charges résultant de la construction de routes par les cantons financièrement faibles.
798
Comme ce fut le cas pour la période de 1950 à 1954 par l'arrêté fédéral du 21 décembre 1950, les détails de la répartition pour les quatre années prochaines doivent être réglés par un arrêté fédéral de portée générale.
Les dispositions fondamentales de l'arrêté précédent étaient rédigées comme il suit: sera a.
6.
c.
Article premier La moitié du produit net des droits d'entrée sur les carburants pour moteurs répartie entre les cantons de la manière suivante, pour les années 1950 à 1954: A titre de contribution aux dépenses générales pour les routes ouvertes aux automobiles: annuellement 40 pour cent de la somme à répartir; A titre de contribution supplémentaire aux charges résultant de la construction des routes par les cantons financièrement faibles: annuellement 20 pour cent de la somme à répartir; Pour l'amélioration et la construction de routes principales faisant partie d'un réseau à désigner par le Conseil fédéral, dans la région des Alpes et en dehors de cette région: annuellement deux fois 20 pour cent de la somme à répartir.
-Les raisons qui ont milité pour cette répartition valant encore actuellement, nous considérons qu'il serait indiqué de la reprendre, en principe, dans le nouvel arrêté. Nous n'examinerons donc ci-après que les points qui subissent une modification par rapport à l'ancien arrêté.
II
1. Contributions' aux dépenses générales pour les routes ouvertes .aux automobiles
Ces contributions correspondent à ce qu'on appelait autrefois « le quart des droits d'entrée sur la benzine ». Depuis 1928, elles ont été réparties entre les cantons à raison des deux tiers de leurs dépenses pour les routes et d'un tiers d'après la longueur des routes.
Ce barème, qui a été fixé à la suite de longues discussions parlementaires, doit être maintenu pour la nouvelle période transitoire, comme ce fut le cas dans l'arrêté fédéral du 21 décembre 1950.
2. Contributions supplémentaires aux charges résultant de la construction des routes, par les cantons financièrement faibles
Depuis 1950, les neuf cantons désignés jusqu'à présent comme financièrement faibles ont touché 42 millions de francs au total à titre de contributions supplémentaires. D'une façon générale, le barème de répartition a eu de bons effets. C'est pourquoi nous prévoyons de le maintenir pour la durée du nouveau régime transitoire. Pour déterminer les cantons qui auront droit à cette compensation, ainsi que les parts leur revenant, il y aura lieu de se fonder sur les plus récentes données disponibles.
799 3. Versements pour l'aménagement du réseau des routes alpestres En exécution de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1950, le Conseil fédéral a désigné, par ses arrêtés des 27 juillet 1951 et 10 juillet 1953, le réseau des routes alpestres et de plaine qui doit être aménagé avec l'aide de la Confédération et fixé les normes et directives de cet aménagement.
Ce réseau s'étend comme suit aux différents cantons: Tableau 1 Réseau routier selon ACF des 27-VH-1951 et 10-VII-1953 Cantons
Routes alpestres Routes de plaine km km
Zurich
Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris Zoug Fribourg Soleure Baie-Ville Baie-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Suisse
185 12 138 18 48 21 55 25
17 81 646
115 48 189
1598
184 360 118
Total km
4 34 44 103 75 13 64 24 11
184 545 130 138 104 48 25 89 44 128 75 13 64 24 28
189 16 155 86 117 274 125 114 44
270 662 155 86 232 322 314 114 44
2240
3838
800
Pour prévenir un endettement des ressources de la Confédération, il conviendrait de ne pas étendre davantage le réseau.
Les fonds mis à disposition pour l'exécution des programmes antérieurs concernant les routes alpestres, conformément aux arrêtés fédéraux des 4 avril 1935 et 11 mars 1948, ainsi que pendant la période de 1950 à 1954, ont été répartis comme il suit entre les différents cantons: Tableau 2 Attributions de crédits pour le programme dos routes alpestres 1935-1949 1000 Ir.
Cantons
Attributions de crédits pour le programme 1950-1954 Routes alpestres 1000 fr.
Zurich
Berne Lucerne Uri Schwyz TJnterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas .
Glaris . . . .
Zoug Fribourg Soleure Baie-Ville Baie-Campagne . .
Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Int.
Saint- Gali Grisons . . . .
Argovie . . . .
Thurgovie . .
Tessin Vaud Valais . . .
Neuchâtel .
Genève
19219
. .
. .
250
1 419
. .
. .
. .
. .
Réserve et péréquation Suisse
17519 4091 1 200 595 4765
2468 322 5923 1 011 1 479 520 633
525
7 250 12 368
2300 19303
7 950 2 989 6453
3 530 2050 8532
Boutes de plaine 1000 Si.
4472 6959 3606
Total 1000 fr.
275 510 525 1 690 972 3300 420 719
4472 9427 3928 5923 2 156 1479 520 908 510 1 944 1 690 972 3300 420 1 244
2440 480 3 633 1 506 5 158 4551 2454 2670 2479
4 740 19 783 3633 1 506 8688 6601 10986 2670 2479
49964
99979
1 145
351 85000
50015
801
Si le produit des droits de douane sur la benzine excède la somme prévue pour la répartition de 1950 à 1954, il doit être versé aux cantons avec les produits de la période de 1955 à 1958. Dans le programme des routes alpestres de la période 1950 à 1954, les taux de la subvention fédérale varient entre 50 et 80 pour cent. La moyenne est de 65,6 pour cent. Il n'y aura pas de raison de modifier ces taux dans l'arrêté d'exécution que prendra le Conseil fédéral. Jusqu'à la moitié de l'année 1954, l'aménagement des routes alpestres se présente comme il suit: Tableau 3 Réseau des routes principales suisses Etat de l'aménagement des routes alpestres au 1er juillet 1954 Aménagé définitivement km
Aménagé provisoirement km
Sans revêtement antipoussière 1cm
88 2 42 8 18 8 9 2 14 30 65 74 27 18
11
185
54
12 138 18
Vaud Valais
86 10 42 10 26 13 12 19 3 27 202 41 19 75
Suisse
585 37%
Cantons
Berne Uri
Unterwald-le-Haut . .
Unterwald-le-Bas . . .
Appenzell Rh.-Ext. . .
Saint-Gall
4 34 4 24 379
Total, km
48 21 55 25
17 81
96
646 115 48 189
405
608
1598
25%
38%
100%
9
802 Tableau 4 Aménagement du réseau des routes principales suisses /. Ouvrages importants exécutés ou en construction, compris dans le programme fédéral 1950-1954 Canton
Boute No
4
6 115
Lucerne Berne Valais
3
Saint-Gali
5 6 9
Neuohâtel Berne Vaud
2 2 4
Schwyz Tessin Lucerne
5 6
Neuchâtel Berne
9
Valais
1 2 2
Genève Soleure Tessin
Objet
1. Boutes nouvelles Autoroute Lucerne--Ennethorw Route pour automobiles Bienne--Lyss Col de la Forolaz 2. Evitements de localités Walenstadt Halbmil Berschis Neuchâtel--Monruz (Saint-Biaise) Heimberg--Steffisburg Gully Villeneuve Bex 3. Suppressions de passages à niveau Ort (Axenstrasse) Taverne Lucerne (Route de Horw) Ennethorw Vaumareus Studen Heimberg-Steffisburg Spiez--Interlaken Vernayaz 4. Ponts importants
2/3 6 32 61
Baie-Ville Berne Thurgovie Grisons
Lancy
Olten, pont de la Gare Stalvedro Taverne Baie, pont de Saint-Alban Briigg (Bienne-Lyss) Eschikofen Pont de Fontanivas (Disentis)
803
4. Versements pour l'aménagement du réseau des routes de plaine La longueur du réseau des routes de plaine désigné par le Conseil fédéral et les contributions versées aux différents cantons pour la période de 1950 à 1954 sont indiquées dans les tableaux 1 et 2. Le taux des subventions oscille entre 20 et 60 pour cent et est en moyenne de 33,6 pour cent.
Les sommes disponibles étant plutôt faibles par rapport aux besoins, il n'a pas été possible d'appliquer une méthode stricte dans les programmes.
A cela s'ajoute que, actuellement encore, l'état des projets et l'exécution des travaux varient beaucoup d'un canton à l'autre. Ont surtout été pris en considération, dans les programmes précédents, des projets relatifs à la suppression de passages à niveau, aux routes d'évitement et notamment aussi à la construction d'une série de grands ponts. Le tableau 4 contient une récapitulation des plus importants ouvrages des programmes de 1950 à 1954 qui ont été exécutés ou commencés.
5. Encouragement des recherches en matière de construction de routes Jusqu'à présent une somme de 50 000 francs a été distraite de la part cantonale du produit net des droits d'entrée sur les carburants pour moteurs et affectée aux recherches en matière de construction de routes. Pour que les recherches puissent être 'faites dans une mesure un peu plus large, nous prévoyons, d'entente avec les cantons et les milieux intéressés à la construction des routes, de porter cette somme à 250 000 francs par an.
6. Application de la loi fédérale sur l'expropriation L'article 13 de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1950 prévoit que la loi du 20 juin 1930 sur l'expropriation est applicable à l'expropriation de droits privés. Les expériences faites ont montré que cette disposition est trop large. Elle ne doit par conséquent plus avoir un caractère impératif.
La possibilité sera simplement donnée aux cantons d'appliquer la loi fédérale ou les lois cantonales.
Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous avons l'honneur de vous soumettre le projet d'arrêté oUannexé prorogeant et modifiant celui qui répartit entre les cantons de 1950 à 1954 la moitié du produit net des droits d'entrée sur les carburants pour moteurs, et vous prions de l'adopter.
Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute
considération.
Berne, le 29 octobre 1954.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Rubattel losco Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
804 (Projet)
ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant et modifiant
celui qui répartit entre les cantons de 1950 à 1954 la moitié du produit net des droits d'entrée sur les carburants pour moteurs
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'arrêté fédéral du 25 juin 1954 sur le régime financier de 1955 à 1958; vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 1954, arrête: Article premier Est prorogé jusqu'au 31 décembre 1958, avec la modification ci-après, l'arrêté fédéral du 21 décembre 1950 répartissant entre les cantons de 1950 à 1954 la moitié du produit net des droits d'entrée sur les carburants pour moteurs.
Art. 2 L'article 13 de l'arrêté prorogé est rédigé comme il suit: La loi du 20 juin 1930 sur l'expropriation peut être appliquée par les cantons à l'expropriation de droits privés.
Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté ; il édictera les dispositions d'exécution nécessaires.
Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner la publication du présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
10366
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la prorogation et la modification de l'arrêté fédéral répartissant entre les cantons de 1950 à 1954 la moitié du produit net des droits d'entrée sur les carburants pour moteurs (Du 29 octobre 1954...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1954
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
44
Cahier Numero Geschäftsnummer
6705
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
04.11.1954
Date Data Seite
797-804
Page Pagina Ref. No
10 093 673
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.