03.024 Message concernant l'arrêté fédéral sur la participation suisse à la Force multinationale de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR) du 14 mars 2003
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un message à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral simple sur la participation de la Suisse à la Force multinationale de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR) en vous proposant d'adopter cet arrêté.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
14 mars 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2002-2569
2797
Condensé L'arrêté fédéral simple proposé est destiné à approuver la poursuite de l'engagement de la «Swiss Company» (SWISSCOY) de la Force multinationale de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR) jusqu'au 31 décembre 2005, dans les conditions actuelles. L'engagement de la SWISSCOY, limité par l'Assemblée fédérale, le 12 décembre 2001, jusqu'au 31 décembre 2003, a connu jusqu'à présent un grand succès, et les conditions générales qui ont été améliorées à l'époque (armement pour assurer la propre protection des militaires, section d'infanterie mécanisée, détachement de transport aérien) ont parfaitement fait leurs preuves. La mission et les effectifs de la SWISSCOY resteront inchangés.
Le 23 juin 1999, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de participer militairement à la KFOR. Depuis octobre 1999, la SWISSCOY est engagée dans la zone de la Brigade multinationale Sud-Ouest MNB (SW) dans le grand secteur de Prizren et fournit ses prestations en tant que compagnie de service en faveur du contingent autrichien (AUCON) dans la MNB (SW). La SWISSCOY n'est ni subordonnée à l'OTAN ni à l'AUCON, mais elle est attribuée à ce dernier pour coopération.
L'engagement de la SWISSCOY, décidé le 23 juin 1999, était initialement limité à la fin 2000. Un arrêté du Conseil fédéral, du 11 août 1999, a habilité le chef du DDPS à conclure un accord bilatéral avec l'Autriche concernant les détails de la coopération de la SWISSCOY avec l'AUCON. Le 25 octobre 2000, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l'engagement dans les mêmes conditions jusqu'à fin 2001, et une nouvelle fois le 12 septembre 2001, jusqu'à fin septembre 2002.
Sur la base de la modification de l'art. 66 de la loi sur l'armée et l'administration militaire approuvée par le peuple suisse le 10 juin 2001, l'Assemblée fédérale a décidé, en décembre 2001, de prolonger jusqu'au 31 décembre 2003 l'engagement de l'armée suisse pour soutenir la KFOR, et d'équiper les membres de la SWISSCOY d'une arme personnelle (fusil d'assaut, pistolet, mitraillette, au besoin spray au poivre) pour assurer leur propre sécurité. Par ailleurs, la SWISSCOY dispose depuis octobre 2002 d'une section d'infanterie mécanisée équipée de chars de grenadiers à roues et d'un élément de transport aérien (hélicoptère de transport SUPER PUMA; l'effectif a, quant à lui, augmenté
pour passer de 160 à 220 personnes au plus).
Par décision du 29 mai 2002, le Conseil fédéral a habilité le chef du DDPS à adapter et à signer l'accord entre la Suisse et l'Autriche concernant la coopération dans le cadre de sa participation à la KFOR. Le Conseil fédéral a approuvé, le 11 septembre 2002, l'accord exigé par l'engagement de l'hélicoptère, la coopération Suisse-Allemagne dans le domaine du transport aérien et l'adaptation du «Participation Agreement».
2798
La poursuite de l'engagement de la SWISSCOY est judicieuse dans l'intérêt national de la Suisse:
parce que notre pays est directement concerné par les événements du Kosovo et qu'il a, dès lors, tout intérêt à ce que les risques sur place soient réduits;
parce que la fin de la présence militaire internationale au Kosovo n'est pas prévisible tant que la question du statut n'est pas résolue;
parce que la Suisse assume son engagement moral de contribuer à décharger ses partenaires au Kosovo, dans le cadre de ses possibilités. On ne comprendrait guère que la Suisse, qui consacre un budget annuel d'environ 4 milliards de francs à la défense, mette un terme à un engagement qui coûte 40 millions de francs par année, soit environ 1 % du budget, pour de simples raisons financières;
_
parce que cet engagement de promotion de la paix permet à notre armée de tirer profit d'un grand nombre d'expériences dans son principal domaine de compétence: la défense.
Le 31 décembre de chaque année, le DDPS présente un rapport intermédiaire concernant l'engagement de la SWISSCOY, aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de la politique de sécurité des deux Conseils.
Toutes les indications figurant dans le présent message se réfèrent à l'état à la mi-janvier 2003.
2799
Message 1
Partie générale
1.1
Contexte
La résolution 1244 du 10 juin 1999 du Conseil de sécurité de l'ONU, que la République fédérale de Yougoslavie a approuvée, constitue la base de droit international public sur laquelle repose l'engagement international au Kosovo. Conformément à cette approbation, toutes les mesures prises dans la résolution 1244 doivent être considérées comme des mesures de maintien de la paix, au même titre que celles qui figurent dans le chapitre VII de la Charte des Nations Unies (actions en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'actes d'agression).
Au ch. 10, la résolution 1244 autorise le secrétaire général de l'ONU, «agissant avec le concours des organisations internationales compétentes, à établir une présence internationale civile au Kosovo, afin d'y assurer une administration intérimaire dans le cadre de laquelle la population du Kosovo pourra jouir d'une autonomie substantielle au sein de la République fédérale de Yougoslavie, et qui assurera une administration transitoire, de même que la mise en place et la supervision des institutions d'auto-administration démocratique provisoire nécessaire pour que tous les habitants du Kosovo puissent vivre en paix et dans des conditions normales».
Cette base a permis d'engager la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), en collaboration avec le personnel de la police internationale et les forces armées multinationales KFOR (Kosovo Force).
Tandis que la présence militaire de la KFOR parvenait rapidement à s'établir, puisqu'une formation militaire était organisée depuis le début de l'engagement et qu'elle pouvait agir n'importe où, la présence civile placée sous la MINUK a dû partir de zéro. Sans l'appui de la KFOR, qui a assumé de nombreuses tâches civiles dans le cadre de la coopération civile et militaire (CIMIC), la position de la MINUK aurait été difficile durant la phase initiale.
La Suisse a été directement confrontée à la crise dans l'Europe du Sud-Est. C'est pourquoi il est dans son intérêt de contribuer à la stabilité des pays balkaniques et de réduire ainsi, dans leur pays d'origine, les flux de réfugiés en direction de la Suisse.
Jusqu'à la fin du conflit armé en 1999, plus de 50 000 personnes sont arrivées en Suisse en tant que réfugiés. Les programmes suisses de soutien au Kosovo étaient d'abord de nature essentiellement humanitaire. Depuis 2001, ils se sont orientés de plus en plus vers le développement d'une société pluraliste et d'une économie de marché.
1.2
Situation en matière de sécurité
En 2002, la situation en matière de sécurité au Kosovo s'est encore stabilisée. La KFOR et la MINUK sont en mesure de garantir un environnement relativement sûr et largement stable. Des attentats contre des églises serbes dans la deuxième moitié de novembre 2002, ainsi que des assassinats politiques, attestent cependant que la 2800
situation en matière de sécurité peut se dégrader en tout temps et sans avertissement préalable, du moins sur le plan régional. Chaque fois que de tels incidents se produisent, la population lance un appel immédiat pour que la KFOR manifeste sa présence.
Le nombre des actes de violence au sein de la société kosovare s'est stabilisé à un niveau qui peut être qualifié de modéré pour les conditions locales (quatre à dix meurtres par mois). Le nombre d'agressions perpétrées contre des membres de la KFOR a, une nouvelle fois, reculé de manière significative dans l'ensemble du secteur de la KFOR depuis le printemps 2002.
Au-delà des planifications et des attentes, les progrès réels se situent au niveau du transfert de la responsabilité à la police kosovare. La police internationale (MINUKCIVPOL) reste nécessaire pour faire respecter le droit et l'ordre. Les membres du service de police du Kosovo sont encore de facto des policiers auxiliaires de la MINUK-CIVPOL.
Actuellement, les perpectives en Macédoine, pays voisin, semblent incertaines. Si de nouveaux actes d'hostilité devaient se reproduire, l'attention de la KFOR devrait alors se renforcer également dans le secteur de la frontière sud du Kosovo.
1.2.1
Question de statut
Le but indiqué dans la résolution 1244 de l'ONU, du 10 juin 1999, consistant à fixer rapidement le statut définitif du Kosovo dans le cadre d'une solution politique, ne semble pas encore atteignable, et le statut futur du Kosovo reste momentanément ouvert. Compte tenu de cette situation instable, l'engagement de la Force multinationale de maintien de la paix Kosovo Force reste nécessaire, de même que la poursuite de la participation suisse au sens de la politique de sécurité de notre pays.
1.3
Situation juridique
L'art. 58, al. 2, de la Constitution (Cst.), précise la mission de l'armée: «l'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches». L'art. 1 de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) mentionne également que l'armée contribue au maintien de la paix sur le plan international dans le cadre de sa mission.
Le 23 juin 1999, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de participer militairement à la KFOR. Il s'agissait d'un élément du train de mesures visant à régler, en Suisse, le problème aigu des réfugiés et des personnes déplacées, et prévoyant une aide d'urgence au Kosovo et une contribution à la stabilisation de la région.
Depuis octobre 1999, la SWISSCOY, une compagnie de services sur mesure, dotée d'éléments supplémentaires d'état-major et d'appui, est engagée dans le cadre de la KFOR. Ses tâches principales sont la préparation d'eau potable et non potable, les transports spécialisés, le soutien sanitaire et l'approvisionnement en carburants. Elle 2801
intervient dans le secteur de la Brigade multinationale Sud-Ouest MNB (SW), dans le grand secteur de Prizren, et fournit ses prestations surtout en faveur des formations de la Task Force DULJE sous commandement autrichien, au sein de la MNB (SW). La SWISSCOY n'est pas subordonnée à l'OTAN ni à l'AUCON, mais est attribuée pour coopération à la Task Force DULJE et, en partie, directement à la MNB (SW). Les structures internes, les questions de personnel et les affaires disciplinaires relèvent du contrôle suisse.
Décidé le 23 juin 1999, l'engagement de la SWISSCOY était initialement limité à la fin 2000. Un arrêté du Conseil fédéral du 11 août 1999 a habilité le chef du DDPS à conclure avec l'Autriche un accord bilatéral concernant les détails de la coopération de la SWISSCOY en faveur de l'AUCON. Par ailleurs, le Conseil fédéral a approuvé la conclusion d'un «Financial Agreement» et d'un «Participation Agreement» avec l'OTAN. Ces deux accords règlent les détails de la coopération entre les différents Etats de la KFOR, ainsi que les questions liées au financement et à la responsabilité. Le 25 octobre 2000, le Conseil fédéral a décidé la prolongation de l'engagement aux mêmes conditions jusqu'à fin 2001 et, le 12 septembre 2001, une nouvelle fois jusqu'à fin septembre 2002.
Sur la base de la modification de l'art. 66 LAAM approuvée par le peuple suisse le 10 juin 2001, l'Assemblée fédérale a décidé, en décembre 2001, de prolonger jusqu'au 31 décembre 2003 l'engagement de l'armée suisse pour soutenir la KFOR.
Depuis octobre 2002, les membres de la SWISSCOY sont équipés d'armes personnelles (fusil d'assaut, pistolet, mitraillette, au besoin spray au poivre) pour assurer leur propre sécurité. Par ailleurs, la SWISSCOY dispose d'une section d'infanterie mécanisée équipée de cinq chars de grenadiers à roues et d'un élément de transport aérien (hélicoptère de transport SUPER PUMA). Depuis le mois d'octobre 2002, l'effectif a augmenté pour passer de 160 à 220 personnes au plus, afin que la SWISSCOY soit en mesure de poursuivre ses tâches actuelles et d'assumer les missions de sûreté ainsi que les tâches de l'élément de transport aérien.
Par arrêté du 29 mai 2002, le Conseil fédéral a habilité le chef du DDPS à adapter et à signer l'accord entre la Suisse et l'Autriche concernant la coopération dans le
cadre de la participation à la KFOR. Le Conseil fédéral a approuvé, le 11 septembre 2002, la convention exigée par l'engagement de l'hélicoptère et la coopération entre la Suisse et l'Allemagne dans le domaine du transport aérien dans le cadre de la participation à la KFOR, ainsi que l'adaptation du «Participation Agreement».
1.3.1
Nécessité d'un arrêté fédéral
Selon l'art. 66b, al. 3, LAAM, le Conseil fédéral doit consulter, en cas d'engagement armé, les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres avant d'ordonner un tel engagement. Lorsque l'effectif d'un engagement armé dépasse 100 militaires ou que celui-ci dure plus de trois semaines, l'engagement est soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale (art. 66b, al. 4, LAAM). La prolongation de l'engagement de la SWISSCOY tel qu'il est proposé par le présent message tient compte de tous ces aspects.
2802
2
Partie spéciale
2.1
Tâches
Compte tenu des restrictions nationales respectives, le contingent autrichien AUCON assume au sein de la Brigade multinationale Sud-Ouest, dans le secteur d'engagement de la KFOR, des tâches de surveillance, de sûreté, de protection et éventuellement d'appui. Pour sa part, la SWISSCOY fournit d'abord des prestations d'appui en faveur de l'AUCON et ensuite pour la Brigade multinationale Sud-Ouest, en tant qu'organe supérieur, et pour la KFOR.
Ces prestations comprennent:
les transports,
la préparation et la distribution d'eau potable,
l'appui sanitaire et les soins médicaux,
les services de ravitaillement et de carburants,
les conseils et l'appui pour les questions de sécurité et de police en faveur de la SWISSCOY et la coopération avec les services de police internationaux,
la coopération dans le cadre de l'exploitation et l'entretien du camp commun CASABLANCA à Suva Reka,
la sûreté du camp commun CASABLANCA,
la protection et l'escorte de convois,
les patrouilles et les contrôles routiers,
les transports aériens (personnes et charges) dans l'ensemble du secteur d'engagement de la KFOR,
la lutte contre les incendies par les airs.
La configuration de détail du contingent de la SWISSCOY avec un effectif maximal de 220 personnes se fonde sur les besoins opérationnels.
2.2
Durée de l'engagement
Dans un proche avenir, la KFOR et la police de l'UNMIK seront indispensables pour maintenir la sécurité extérieure et intérieure au Kosovo. Comme les engagements de promotion de la paix en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo accaparent les moyens des forces de l'OTAN qui doivent être mis à disposition pour des engagements dans le cadre de la lutte contre le terrorisme global, l'OTAN est décidée à poursuivre également la réduction de son engagement dans la KFOR (cf. ch. 1.4.1).
Compte tenu de ces perspectives, la décision de prolonger le mandat de la SWISSCOY doit se fonder sur certaines présomptions relatives à l'environnement.
La durée d'engagement de la SWISSCOY sera limitée au 31 décembre 2005. Une interruption anticipée de cet engagement n'est possible qu'après consultation des Commissions de politique extérieure et des Commissions de la politique de sécurité des deux Conseils. Dans ce contexte, il faut préciser que la fin de l'engagement de la
2803
SWISSCOY exigera l'engagement d'un autre contingent destiné à démonter et à rapatrier le matériel.
3
Options de la Suisse
3.1
Poursuite de l'engagement dans sa forme actuelle
La situation actuelle et prévisible en matière de recrutement devrait permettre de poursuivre l'engagement dans sa forme actuelle sans limite de temps. Les difficultés qui relèvent principalement de questions de personnel (officiers supérieurs qualifiés, médecins et personnel d'exploitation des Forces aériennes) sont mentionnées dans le Rapport du Conseil fédéral sur l'état et les perspectives de la mise sur pied de structures devant progressivement remplacer les engagements militaires au Kosovo adressé au Parlement.
3.2
Réduction des prestations
Rien ne justifierait actuellement une réduction de l'importance du contingent ou de l'éventail de l'offre pour des raisons opérationnelles. La palette des possibilités semble relativement limitée si l'armée devait être appelée à réduire l'effectif de la SWISSCOY pour des raisons politiques. Le potentiel théorique de réduction est de 60 personnes, ce qui correspond à la limite supérieure des contingents 1 à 6. La SWISSCOY serait alors considérablement affaiblie et les prestations en faveur de nos partenaires devraient être partiellement renégociées.
3.3
Extension des prestations
Le rapport mentionné plus haut indique des possibilités d'extension théorique dans les domaines des drones, de la police militaire, du service de renseignement et, particulièrement, de l'exploration électronique. Connaissant les capacités de notre armée, la MINUK, et également les partenaires militaires au sein de la KFOR, ont adressé différentes requêtes à la SWISSCOY demandant une extension de ses prestations.
Depuis la rédaction du rapport mentionné plus haut, différents sondages ont été effectués de manière informelle à Bruxelles/Mons et dans différents services de la KFOR pour déterminer si la Suisse pourrait mettre à disposition une capacité de transport aérien supplémentaire, ce qui atteste l'excellente qualité de l'engagement de la SWISSCOY.
Cependant, dans les domaines comprenant une part importante d'appareils de haute technologie et de connaissances techniques, nous nous heurtons à des problèmes de recrutement dans notre système de milice. Le principe du volontariat pour les engagements à l'étranger est également valable pour les employés de la Confédération.
Par ailleurs, nous ne disposons pas des possibilités d'évaluation nécessaires et serions, dans ce domaine sensible, tributaires d'un appui. En outre, une extension de notre activité de police ne correspondrait pas à notre vision d'un engagement mili-
2804
taire de promotion de la paix. En effet, les tâches de police sont d'abord l'affaire de la MINUK, donc de l'engagement civil international, et non pas de la KFOR.
Conclusion: l'extension des prestations, aussi souhaitable soit-elle dans l'optique de nos partenaires, dans certains domaines (transports aériens) ou le renforcement de la SWISSCOY au moyen d'une seconde section d'infanterie mécanisée, ne s'imposent pas actuellement sur le plan opérationnel et ne pourraient guère être garantis à long terme pour des raisons de personnel.
4
KFOR: structure et effectifs
Après la décision de l'Assemblée fédérale, du 12 décembre 2001, de prolonger l'engagement de la SWISSCOY, le nombre des brigades multinationales (MNB) a diminué de cinq à quatre, et les effectifs de la KFOR sont passés de 35 600 (fin 2001) à 28 000 militaires (état en janvier 2003). La structure logistique de la KFOR en Albanie et en Macédoine a également subi des adaptations mineures. Ces réductions ont été compensées par la création de réserves opérationnelles qui peuvent être redéplacées au Kosovo à court terme. A cet effet, les armes lourdes et les appareils de ces formations sont maintenus dans le secteur d'engagement, notamment dans le camp CASABLANCA. Leur déplacement à partir de réserves opérationnelles à destination du Kosovo a déjà été exercé à l'échelle 1:1.
4.1
Structure d'avenir
Durant l'année en cours, il sera procédé à de nouvelles réductions de troupes et d'adaptations de structures. Les valeurs de référence prévues par la planification sont les suivantes:
réduction à 21 bataillons d'engagement (initialement 24);
remise par la Grande-Bretagne du commandement de la Brigade multinationale Centre à la Finlande et à la Suède;
nouvelle réduction de l'effectif du personnel.
Pour ce dernier, notamment, il s'agit essentiellement de bases de planification. Des décisions n'ont pas encore été prises.
L'intention des Européens de continuer à assumer, au Kosovo, leurs obligations en matière de sécurité se manifeste, par exemple, par la décision de l'Irlande d'accroître son contingent KFOR. Pour la première fois, la Finlande (pour six mois) et ensuite la Suède, Etats non membres de l'OTAN, assureront le commandement de la Brigade multinationale Centre qu'exerce actuellement la Grande-Bretagne. L'Autriche songe également à renforcer son engagement dans les Balkans pour soulager les Etats membres de l'OTAN.
2805
4.1.1
Brigade multinationale Sud-Ouest MNB (SW)
Dans le cadre de mesures de rationalisation, les brigades multinationales Ouest (Italie) et Sud (Allemagne) ont fusionné le 11 décembre 2002. L'état-major de brigade a été restructuré. Dans la nouvelle Brigade multinationale Sud-Ouest MNB (SW), Prizren est également le quartier général de la brigade. Dans tous les cas, son commandement reste en mains allemandes jusqu'à fin 2003. Le nombre des officiers suisses de l'état-major de brigade reste inchangé (6).
4.1.2
Task Force DULJE
Dans la perspective des restructurations au sein de la KFOR, la Task Force DULJE, sous commandement autrichien, a une nouvelle fois été considérablement agrandie et son secteur d'engagement étendu. Au début de décembre 2002, une compagnie allemande a rejoint les formations autrichiennes et suisses. C'est pourquoi, malgré l'extension du secteur, l'équilibre des forces est pour l'essentiel resté le même.
Ainsi, depuis décembre 2002, la Task Force DULJE est à nouveau trinationale, mais uniquement germanophone, ce qui facilite considérablement la coopération.
5
Enseignements et expériences
L'armement destiné à garantir la propre protection des militaires n'a pas posé de difficulté. L'instruction à l'arme pour tous les membres du contingent a été accrue.
L'armement est considéré comme une évidence et n'est pas un sujet de discussion.
Grâce à l'augmentation des prestations de la SWISSCOY, la Suisse a affirmé avec succès son profil KFOR au Kosovo. Les réactions des partenaires sur place et celles du Quartier général des forces alliées en Europe (SHAPE) laissent entendre qu'un appui accru de la part de la Suisse serait le bienvenu. L'opinion selon laquelle la Suisse aurait, en renforçant son engagement SWISSCOY, méconnu les signes du temps, doit être clairement écartée. La SWISSCOY, telle qu'elle est actuellement engagée, répond aux besoins de la Suisse et des partenaires sur place et, selon les prévisions, il en ira de même à l'avenir.
5.1
Prestations logistiques, génie et police militaire
Les prestations logistiques de la SWISSCOY en faveur de nos partenaires ont pu être maintenues à un niveau élevé. Le savoir-faire technique et organisationnel civil de notre personnel porte ses fruits. Dans le processus de constitution du nouvel étatmajor de brigade germano-italien, les aptitudes des officiers supérieurs suisses dans le domaine linguistique et interculturel par exemple, ont été particulièrement appréciées.
La section du génie a été accaparée en permanence par des travaux de construction en faveur des partenaires militaires et au sein du camp. Aucun mandat n'a été effectué en faveur de partenaires civils.
2806
5.2
Détachement de transport aérien
Du 10 octobre 2002 au 2 janvier 2003, le détachement de transport aérien et son hélicoptère SUPER PUMA (dét TA SUPER PUMA) a effectué les prestations suivantes: temps de vol total: 112 heures, passagers: 974, charges de soute: 4,3 tonnes, charges extérieures: 36 tonnes.
Au moyen de son hélicoptère, le dét TA de la SWISSCOY a été en mesure d'effectuer plus de 95 % des engagements prévus. Jusqu'à présent, cette prestation n'a pas été atteinte à la KFOR. L'intégration du dét TA suisse dans le groupe d'aviation militaire mixte s'est effectuée sans friction dès le premier instant et dans un esprit de franche camaraderie.
Se sont révélés particulièrement précieux pour l'engagement:
les équipages expérimentés et qualifiés pour tous les types d'engagements (notamment le vol de nuit, le vol en montagne, ainsi que les procédures civiles);
le personnel d'exploitation apte à assurer et à certifier tous les travaux d'entretien, y compris les contrôles effectués toutes les 50 heures;
le spécialiste suisse pour le domaine du TA dans la planification d'engagement (cellule J-3) de l'état-major MNB (SW).
5.3
Section d'infanterie mécanisée
Du 10 octobre 2002 au 2 janvier 2003, la section d'infanterie mécanisée (sct inf méc) a effectué les prestations suivantes (total en heures/personnes): service de garde (y compris les patrouilles de nuit dans le camp): 7400; patrouilles: 2910; instruction: 3000; protection des personnes: 400; accompagnement de transports: 540; protection d'emplacements externes temporaires: 400; services/entretiens techniques: 750.
La section d'infanterie mécanisée remplit sa mission avec succès. Dans l'environnement actuel, les demandes portent sur des procédures et des attitudes qui sont développées et enseignées dans l'armée suisse, et principalement dans l'infanterie territoriale (inf ter). Ces procédures font leurs preuves et ne nécessitent que peu d'adaptations. Si l'inf ter était supprimée dans le contexte de la réalisation de l'armée XXI, il faudrait veiller à ce que sur le plan des engagements de promotion de la paix, dans le cadre de la disponibilité de base, son comportement spécifique, ses procédures et ses techniques (proportionnalité, engagement avec règles de comportement [Rules of Engagement], capacité de désescalade, etc.) continuent à être enseignés en priorité.
Plusieurs procédures d'engagement que l'armée suisse ne connaissait pas à ce jour peuvent être testées sur place, p. ex. le service de patrouilles et l'escorte de convois.
Ces derniers devront constituer des éléments d'instruction réguliers de l'armée dans le cadre de la disponibilité de base. Le service de patrouilles, notamment, exige beaucoup du chef de groupe au niveau de l'appréciation de la situation, de la capacité de jugement et de la personnalité. La sct inf méc place, pour la première fois,
2807
l'armée suisse dans une situation de comparaison militaire directe dans le domaine de sa compétence-clé: la défense.
6
Conséquences financières et pour le personnel
6.1
Conséquences financières
Comme l'engagement de la SWISSCOY se poursuivra, à partir du 1er janvier 2004, avec la même mission et l'effectif maximal actuel de 220 personnes, les dépenses se situeront dans le même ordre de grandeur qu'en 2003. Après un engagement de plus de trois ans, diverses installations du camp et une partie du parc de véhicules et de matériel doivent être remplacées ou renouvelées. C'est pourquoi, pour les années 2004/2005, on a prévu respectivement 1,7 et 1 million de francs pour des acquisitions de remplacement. Les dépenses totales pour les années 2004 et 2005 se chiffreront à 39,7 et 39,2 millions de francs au plus.
Les dépenses pour l'engagement de la SWISSCOY figurant sous la rubrique principale 510.3170.001 «Promotion de la paix» se répartissent comme suit: 2004
510.3179.111
2005
Opérations en faveur du maintien de la paix
Dépenses de base, matériel, approvisionnement et évacuation, CIMIC
5 500 000
5 500 000
Dépenses d'exploitation, assurances, ravitaillement 4 000 000
4 000 000
Location de prestations de vol
4 000 000
4 000 000
Acquisitions de remplacement
1 700 000
1 000 000
23 000 000
23 200 000
1 500 000
1 500 000
39 700 000
39 200 000
510.3179.095
Rétribution du personnel
Dépenses de personnel Centrale des collaborateurs conformément au projet Dépenses totales 2004/2005
6.2
Conséquences pour le personnel
La prolongation de l'engagement jusqu'à fin 2005 n'affectera pas l'effectif du personnel de la SWISSCOY, qui demeurera inchangé avec 220 personnes au plus. Les postes supplémentaires de la Division pour les opérations en faveur du maintien de la paix, en relation avec le projet de développement du contingent, seront maintenus.
Les besoins supplémentaires liés au développement et concernant le recrutement, les contrats, la formation et l'assistance, subsistent néanmoins. C'est pourquoi cinq militaires de métier et vingt cadres contractuels de plus resteront nécessaires à titre
2808
temporaire (deux fois huit semaines par année) pour le Centre d'instruction des opérations de maintien de la paix.
6.3
Conséquences pour l'économie
La poursuite de l'engagement de la SWISSCOY n'aura pas de conséquences pour l'économie.
6.4
Conséquences pour les cantons
La poursuite de l'engagement de la SWISSCOY n'aura pas de conséquences pour les cantons.
7
Programme de la législature
L'engagement de la SWISSCOY est annoncé dans le rapport sur le Programme de la législature 19992003, du 1er mars 2000, sous l'Objectif 2 «Elargissement de la politique étrangère dans les domaines de la promotion de la paix», objet des Grandes Lignes 3 «Engagement multilatéral et bilatéral en faveur de la promotion de la paix et de la gestion des conflits Actions de la Suisse dans les Balkans» (FF 2000 2174 s.).
8
Conformité au droit européen
Dans l'Union européenne, la politique de sécurité et de défense constitue toujours un domaine relevant fondamentalement de la souveraineté nationale de chaque Etat membre. En principe, les réglementations propres aux Etats en la matière ne sont par conséquent pas affectées par le droit de l'UE.
Les dispositions du titre V du Traité sur l'Union européenne concernant la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) prévoient l'approfondissement de la Coopération politique européenne (CPE) fixée dans l'Acte unique européen du 28 février 1986. La PESC est l'objet d'une coopération intergouvernementale et n'est par conséquent pas soumise aux règles supranationales du Traité sur l'UE. La PESC a pour objet, selon l'art. 17 al. 1, «l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union européenne (...)». Tombent en particulier dans le domaine d'application de la PESC «les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix» (art. 17, al. 2, du Traité sur l'Union européenne). La politique de la Suisse, confirmée par le présent message, politique qui vise à participer à des opérations de paix internationales par la mise à disposition, non seulement de ressources financières et de civils et militaires non armés, mais aussi de troupes armées, correspond également aux objectifs de l'UE dans ce domaine.
2809
La situation politique en Europe et dans son avant-terrain stratégique fait toutefois clairement apparaître la nécessité de poursuivre avec constance les efforts visant à mettre en place des mécanismes internationaux de recherche de solutions pacifiques aux conflits. Les Etats voisins sont à même d'engager des unités militaires extrêmement mobiles, armées et équipées de manière modulable, pour la promotion de la paix. Du point de vue de la politique de sécurité, l'engagement de la SWISSCOY permet une participation ciblée, crédible et solidaire aux mesures mondiales ou euro-régionales de garantie de la paix. Ces efforts stabilisent l'Europe centrale et correspondent par conséquent aux intérêts stratégiques de tous les pays concernés.
9
Bases légales
9.1
Constitutionnalité
La constitutionnalité du service de promotion de la paix a déjà été examinée à plusieurs reprises et sa validité établie, pour autant que les engagements soient effectués sur une base volontaire (cf. en particulier le message relatif à la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et l'arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée; FF 1993 IV 1, ch. 6.1; message relatif à la loi fédérale concernant les troupes suisses chargées d'opérations en faveur du maintien de la paix; FF 1992 V 1077, ch. 4.3 et 11.1; Schindler, Commentaire de la Constitution fédérale de 1874, art. 8, n° 39).
De ce point de vue, la nature des mesures prises pour protéger les personnes, les troupes et l'exécution de la mission est sans incidence. Cela vaut particulièrement pour l'armement. Le Conseil fédéral est toutefois tenu d'examiner la compatibilité des engagements avec les principes de la politique étrangère et de sécurité, le droit de la neutralité ainsi que la politique de neutralité de notre pays.
9.2
Délégation de compétences législatives
Le Conseil fédéral, qui est compétent pour la conduite de la politique extérieure et de sécurité, doit pouvoir ordonner des engagements de promotion de la paix au moment opportun, en déterminer l'équipement et l'armement nécessaires, et prendre d'autres mesures. Les attributions du Parlement doivent cependant être entièrement garanties sur les aspects essentiels. C'est pourquoi l'Assemblée fédérale doit approuver les engagements d'une certaine durée ou concernant un nombre significatif de militaires (art. 66b, al. 4, LAAM).
9.3
Forme juridique
Le présent arrêté fédéral représente un acte particulier de l'Assemblée fédérale, tel qu'il est expressément prévu dans une loi fédérale (art. 173, al. 1, let. h, Cst.). Cet arrêté ne fixant aucune règle de droit et n'étant pas sujet au référendum, il est établi sous la forme d'un arrêté fédéral simple (art. 163, al. 2, Cst.).
2810