Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants du 30 septembre 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à la création de places d'accueil extra-familial pour enfants2, vu le rapport du 22 février 2002 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil National3, vu l'avis du Conseil fédéral du 27 mars 20024, arrête:

Art. 1 1

Un crédit d'engagement d'un maximum de 200 millions de francs est ouvert afin de financer, pour une durée de 4 ans, les aides visées à l'art. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à la création de places d'accueil extrafamilial pour enfants.

2

Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 30 septembre 2002

Conseil des Etats, 18 juin 2002

La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz

1 2 3 4

376

RS 101 RS 861; RO 2003 229 FF 2002 3925 FF 2002 3970 2002-0607