Arrêté fédéral

Projet

sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit des autorités civiles dans le cadre de l'accord bilatéral avec la France à l'occasion du Sommet du G8 à Evian, du 1er au 3 juin 2003 du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 12 février 20032, arrête:

Art. 1 L'engagement de l'armée en service d'appui pour la protection du Sommet du G8 à Evian est approuvé.

Art. 2 Le service d'appui commencera le 22 mai et finira au plus tard le 5 juin 2003.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 510.10 FF 2003 1373

2003-0264

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