Communication concernant l'abrogation d'instructions du Conseil fédéral Le Conseil fédéral a décidé le 19 novembre 2003 d'abroger avec effet le 1er décembre 2003 les instructions suivantes: Instructions du 29 octobre 1975 réglant la communication de renseignements, l'autorisation de consulter des documents et la remise de documents à la demande de membres des conseils législatifs, de commissions parlementaires ou de services du Parlement1.
2 décembre 2003
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Chancellerie fédérale
FF 1975 II 2158
7152
2003-2443