Référendum cantonal contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre Aboutissement

La Chancellerie fédérale suisse, vu l'art. 141, al. 1, let. a, de la Constitution et l'art. 67b de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1; après avoir pris connaissance des demandes de référendum émanant des cantons de Berne du 3 octobre 2003, Obwald du 3 octobre 2003, Glaris du 30 septembre 2003, Soleure du 9 septembre 2003, Bâle-Ville du 16 septembre 2003, Schaffhouse du 3 octobre 2003, Saint-Gall du 3 octobre 2003, Grisons du 9 septembre 2003, Vaud du 3 octobre 2003, Valais du 1er octobre 2003 et Jura du 25 septembre 2003 contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre2, décide:

Nº

1.

Le référendum cantonal contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre a abouti, ayant été appuyé dans le délai de 100 jours par huit cantons comme le requiert l'art. 141, al. 1, let. a, de la Constitution.

2.

Une demande de référendum a été valablement déposée par les onze cantons suivants:

Canton

Lettre du

Bases légales cantonales

Organe décisionnel compétent

Demande de référendum cantonal Date

Résultat du vote Pour

1 GR 2 SO 3 BS 4 GL 5 JU

1 2

09.09.2003 Art. 24, al. 1 et art. 6, Cst. cant. (RS 131.226) 09.09.2003 Art. 76, al. 1, let. g et art. 37, al. 1, let. e, Cst. cant. (RS 131.221) 16.09.2003 § 39, let. a, Cst. cant.

(RS 131.222.1) 30.09.2003 Art. 92, let. b, Cst. cant.

(RS 131.217) 25.09.2003 Art. 84, let. p, Cst. cant.

(RS 131.235)

Contre

Grand Conseil 27.08.2003

96

2

Grand Conseil 02.09.2003

85

48

Grand Conseil 10.09.2003

62

55

Grand Conseil 24.09.2003

50

15

Parlement

34

18

24.09.2003

RS 161.1 FF 2003 4042

6470

2003-2194

Nº

Canton

Lettre du

Bases légales cantonales

Organe décisionnel compétent

Demande de référendum cantonal Date

Résultat du vote Pour

6 SH 7 VS 8 OW 9 SG 10 VD 11 BE

3.

03.10.2003 Art. 57, al. 1, let. b, Cst. cant. (RS 131.223) 01.10.2003 Art. 38, al. 3 et art. 42, al. 2, Cst. cant.

(RS 131.232) 03.10.2003 Art. 70, ch. 12, Cst.

cant. (RS 131.216.1) 03.10.2003 Art. 74, al. 3, ch. 2, Cst. cant. (RS 131.225) 03.10.2003 Art. 109, al. 2, Cst.

cant. (RS 131.231) 03.10.2003 Art. 79, al. 1, let. b, art. 90, let. a et d, Cst.

cant. (RS 131.212)

Contre

Grand Conseil 22.09.2003

36

29

Grand Conseil 03.09.2003

82

43

Grand Conseil 12.09.2003

34

15

Conseil d'Etat 17.06.2003

­

­

Grand Conseil 24.09.2003

77

48

Grand Conseil 16.06.2003

97 102

85 86

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée aux gouvernements des cantons de Berne, Obwald, Glaris, Soleure, BâleVille, Schaffhouse, Saint-Gall, Grisons, Vaud, Valais et Jura.

10 octobre 2003

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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