Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant à l'étranger Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à l'encontre de la personne suivante: Procédure de révocation de numéro
atms GmbH, Franzenbrückenstrasse 5, A-1020 Wien
La décision peut être demandée à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne téléphone +41 (0)32 327 55 11 fax direct +41 (0)32 327 55 28
2003-1791
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Avis
Dégrèvements des impôts sur la base des conventions de double imposition pour les dividendes, intérêts, redevances de licences et pensions et rentes privées La collection à feuillets mobiles est publiée par l'Administration fédérale des contributions et comprend:
une partie générale: inventaire des conventions de double imposition et des dispositions d'exécution, limitations conventionnelles des impôts étrangers et dégrèvements des impôts suisses (notamment imputation forfaitaire d'impôt) ainsi qu'une brève présentation des conditions d'octroi des dégrèvements d'impôts;
les dégrèvements dans les divers Etats contractants: aperçus et reproduction des formules et notices dans la langue originale et en traduction;
annexe: aperçu des dégrèvements que les personnes domiciliées dans les Etats contractants peuvent demander pour les impôts suisses frappant les dividendes et les intérêts.
Prix de la collection: 112 fr. 55 (incl. TVA)
Les commandes doivent être passées par écrit à l'Administration fédérale des contributions, Division du droit fiscal internationale, 3003 Berne.
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