Instructions concernant les mesures à prendre en faveur des infirmes dans le domaine de la construction Abrogation du 19 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: Article unique Les Instructions du 6 mars 1989 concernant les mesures à prendre en faveur des infirmes dans le domaine de la construction1 sont abrogées avec effet au 1er janvier 2004.
19 novembre 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 1989 I 1452
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2003-2334
Instructions concernant les mesures à prendre en faveur des infirmes dans le domaine de la construction
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