Concession octroyée à Teleclub (Concession Teleclub) Modification du 15 janvier 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession Teleclub du 5 avril 19951 est modifiée comme suit: Art. 1, al. 1 1
Teleclub SA est autorisé à diffuser au niveau national trois programmes de télévision par abonnement.
Art. 13, al. 1 1
Teleclub SA diffuse son programme par satellite et/ou par réseaux câblés.
II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2003.
15 janvier 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 1995 II 921, 1996 IV 1327, 2000 4834
2003-0186
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