H Arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2004 à 2007

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20022, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 362,1 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour financer les dépenses des cantons en matière d'aides à la formation.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2003 2067

2242

2002-2342