Communication de la commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)

D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert le 18 août 2003 une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre les membres de l'association des cliniques privées de Genève (ACPG). L'enquête préalable a conclu à l'existence d'indices d'une restriction illicite à la concurrence.

Le 24 janvier 2003, le secrétariat de la Comco avait ouvert une enquête préalable selon l'art. 26 LCart afin de déterminer si la convention pour l'hospitalisation en division privée et semi-privée (ci-après la convention) liant les cliniques membres de l'ACPG aux assureurs-maladie constitue un accord en matière de concurrence au sens de l'art. 4, al. 1, LCart.

Le secrétariat a analysé au cours de l'enquête préalable le contenu de la convention.

Il est arrivé à la conclusion qu'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence.

L'enquête vise en particulier à établir si la convention consiste en un accord sur les prix au sens des art. 5, al. 1 et 3, LCart.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Comco dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une des sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40/fax 031 322 20 53.

9 septembre 2003

5548

Secrétariat de la Commission de la concurrence

2003-1821