Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 24 juin 2003, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème du «Fonds des Nations Unies pour la population», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
c.
le nom en français:
Fonds des Nations Unies pour la population
en anglais:
United Nations Population Fund
le sigle (abréviation) en français:
UNFPA
en anglais:
UNFPA
l'emblème
24 juin 2003
3880
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2003-1242