Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 24 juin 2003, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème du «Fonds des Nations Unies pour la population», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

c.

le nom en français:

Fonds des Nations Unies pour la population

en anglais:

United Nations Population Fund

le sigle (abréviation) en français:

UNFPA

en anglais:

UNFPA

l'emblème

24 juin 2003

3880

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

2003-1242