Délai référendaire: 1er juillet 1996
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Arrêté fédéral
déléguant au Conseil fédéral la compétence de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) du 22 mars 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 19951), arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à conclure avec des organisations internationales établies en Suisse des accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC).
Art. 2 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er août 1996 et a effet jusqu'au 31 juillet 2005.
Conseil des Etats, 22 mars 1996 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 22 mars 1996 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard
Date de publication: 2 avril 19962) Délai référendaire: 1er juillet 1996 N37880
D FF 1995 IV 749 > FF 1996 I 1302
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1302
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1996 - 225
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Arrêté fédéral déléguant au Conseil fédéral la compétence de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG e...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
02.04.1996
Date Data Seite
1302-1302
Page Pagina Ref. No
10 108 562
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