Délai référendaire: 1er juillet 1996
Arrêté fédéral instituant un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'hébergement
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du 22 mars 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération, suisse, vu l'article 8 ter des dispositions transitoires de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 16 août 1995 '), arrête:
Article premier Principe 1
Le taux de la taxe sur les prestations du secteur de l'hébergement est de 3 pour cent.
2
Sont considérés comme prestations du secteur de l'hébergement le logement et le petit-déjeuner, que celui-ci soit facturé séparément ou non.
Art. 2
Référendum, durée de validité et entrée en vigueur
1
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Il met en vigueur simultanément la modification de l'ordonnance du 22 juin 19942) régissant la taxe sur la valeur ajoutée que le présent arrêté entraîne.
Conseil des Etats, 22 mars 1996 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 22 mars 1996 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard
Date de publication: 2 avril 19963) Délai référendaire: 1er juillet 1996 N37854
') FF 1995 IV 361 > RS 641.201 3 > FF 1996 I 1300 2
1300
1996 - 223
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Arrêté fédéral instituant un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'hébergement du 22 mars 1996
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Foglio federale
Jahr
1996
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
02.04.1996
Date Data Seite
1300-1300
Page Pagina Ref. No
10 108 560
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