# S T #
Arrêtés fédéraux urgents
Référendum facultatif (Délai référendaire: 24 mars 1997)
L'Assemblée fédérale a adopté, le 13 décembre 1996, les arrêtés fédéraux urgents ci-après: Arrêté fédéral concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime nationalsocialiste Arrêté fédéral sur la suppression temporaire de la contribution versée par la Confédération à l'AVS pour le financement de la retraite anticipée Arrêté fédéral sur le financement de l'assurance-chômage Arrêté fédéral sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse (Arrêté sur le blocage des crédits, ABC) Arrêté fédéral concernant des mesures temporaires urgentes destinées à combattre l'ESB dans le cheptel bovin suisse Ces arrêtés sont sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution. Le délai référendaire expire le 24 mars 1997.
Le texte de ces arrêtés est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales RO 1996 3487, 3441, 3459 et 3485).
24 décembre 1996
Chancellerie fédérale
N38938
999
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux urgents
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année Anno Band
5
Volume Volume Heft
51
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
24.12.1996
Date Data Seite
999-999
Page Pagina Ref. No
10 108 864
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.